Succession bloqué
cratos
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6 févr. 2011 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2011 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2011 à 17:18
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condorcet
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6 févr. 2011 à 17:18
6 févr. 2011 à 17:18
Comment pouvons nous toucher l' argents des comptes sans passer par la voie dutribunal.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation d'indivision.
Demandez le partage des biens composant la succession.
En raison de l'inertie de l'un des héritiers, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en saisissant le Tribunal.
L'action du notaire est actuellement paralysée par cette inertie.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation d'indivision.
Demandez le partage des biens composant la succession.
En raison de l'inertie de l'un des héritiers, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en saisissant le Tribunal.
L'action du notaire est actuellement paralysée par cette inertie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...