Succession bloqué
cratos
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La succession de mes parents est bloqué de plus plusieurs années.
Un des héritiers ne veut pas signer. Comment pouvons nous toucher l' argents des comptes sans passer par la voie dutribunal.
Sachant que la maison est désormais louer à majorité des héritiers.
Merci d'avance.
La succession de mes parents est bloqué de plus plusieurs années.
Un des héritiers ne veut pas signer. Comment pouvons nous toucher l' argents des comptes sans passer par la voie dutribunal.
Sachant que la maison est désormais louer à majorité des héritiers.
Merci d'avance.
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Comment pouvons nous toucher l' argents des comptes sans passer par la voie dutribunal.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation d'indivision.
Demandez le partage des biens composant la succession.
En raison de l'inertie de l'un des héritiers, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en saisissant le Tribunal.
L'action du notaire est actuellement paralysée par cette inertie.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation d'indivision.
Demandez le partage des biens composant la succession.
En raison de l'inertie de l'un des héritiers, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en saisissant le Tribunal.
L'action du notaire est actuellement paralysée par cette inertie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...