Succession bloqué

cratos -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

La succession de mes parents est bloqué de plus plusieurs années.
Un des héritiers ne veut pas signer. Comment pouvons nous toucher l' argents des comptes sans passer par la voie dutribunal.
Sachant que la maison est désormais louer à majorité des héritiers.
Merci d'avance.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Comment pouvons nous toucher l' argents des comptes sans passer par la voie dutribunal.
    Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans cette situation d'indivision.
    Demandez le partage des biens composant la succession.
    En raison de l'inertie de l'un des héritiers, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en saisissant le Tribunal.
    L'action du notaire est actuellement paralysée par cette inertie.
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