échéancier auprès d un huissier
joss79
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j ai reçu une lettre de mise en demeure d un cabinet d huissiers de justice, me demandant de rembourser sans délais les 431.28 € suite à une amende impayée majorée (375+frais article 128-l loi n)2004-1485 : 56.28 €)
j ai tout de suite appelé le cabinet en disant que j étais disposé à payer mais en 5 ou 6 fois car j ai un budget serré, ce à quoi on me repond que j ai jusqu au 31 mars pour payer en 3 mensualités de 127€ environ, après leur avoir dis que ce n étais pas possible, je fais un 1er versement par internet de 50 € et on me rappelle 3 semaines plus tard en me demandant de payer toujours les 127€ en 3 fois , deja ont ils
pris en compte mon premier versement ?
donc ma question est simple, est ce que ce cabinet d huissiers peu décider tout seul des échéanciers ? dois je donc payer les 3x127€ (moins les 50€) ou alors je continue a faire mes versement de 50 € en leur répondant qu ils n ont pas a exiger un echéancier daté?
il me semble en plus que des appels telephonique répété d un point de vue juridique peuvent être perçu comme du harcelement ....
j avais pensé contacté ufc que choisir, mais si quelqu un avait une réponse, cela m éviterai un appel ....
merci
j ai reçu une lettre de mise en demeure d un cabinet d huissiers de justice, me demandant de rembourser sans délais les 431.28 € suite à une amende impayée majorée (375+frais article 128-l loi n)2004-1485 : 56.28 €)
j ai tout de suite appelé le cabinet en disant que j étais disposé à payer mais en 5 ou 6 fois car j ai un budget serré, ce à quoi on me repond que j ai jusqu au 31 mars pour payer en 3 mensualités de 127€ environ, après leur avoir dis que ce n étais pas possible, je fais un 1er versement par internet de 50 € et on me rappelle 3 semaines plus tard en me demandant de payer toujours les 127€ en 3 fois , deja ont ils
pris en compte mon premier versement ?
donc ma question est simple, est ce que ce cabinet d huissiers peu décider tout seul des échéanciers ? dois je donc payer les 3x127€ (moins les 50€) ou alors je continue a faire mes versement de 50 € en leur répondant qu ils n ont pas a exiger un echéancier daté?
il me semble en plus que des appels telephonique répété d un point de vue juridique peuvent être perçu comme du harcelement ....
j avais pensé contacté ufc que choisir, mais si quelqu un avait une réponse, cela m éviterai un appel ....
merci
1 réponse
Il faut cesser, je crois, dans votre cas d'utiliser les termes très en vogue sur les forums" ont-il le droit' et "harcèlement".
..........et pourquoi pas "titre exécutoire" ?
L'huissier "a le droit", dans le cadre du mandat donné par le Trésor, de vous réclamer cette somme due.
Il a le droit aussi de retourner au comptable concerné un constat de carence.
Et le comptable concerné "a le droit" de saisir votre compte en banque...d'où des frais supplémentaires prélevés par celle-ci (soit 43,13 euros, même s'il n'y a pas la provision sur votre compte).
Et l'UFC vous dira la même chose (je le sais j'y suis bénévole).
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..........et pourquoi pas "titre exécutoire" ?
L'huissier "a le droit", dans le cadre du mandat donné par le Trésor, de vous réclamer cette somme due.
Il a le droit aussi de retourner au comptable concerné un constat de carence.
Et le comptable concerné "a le droit" de saisir votre compte en banque...d'où des frais supplémentaires prélevés par celle-ci (soit 43,13 euros, même s'il n'y a pas la provision sur votre compte).
Et l'UFC vous dira la même chose (je le sais j'y suis bénévole).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...