Signature non conforme
Résolu
nounours
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Un client me remet un chèque sur lequel il a volontairement fait figurer une signature qui n'est pas valable. Ce chèque est ensuite rejeté pour "signature non conforme";
Quel qualification utiliser dans la plainte si le client ne régularise pas : escroquerie, fraude aux moyens de paiement ... ?
Merci par avance pour votre réponse
Un client me remet un chèque sur lequel il a volontairement fait figurer une signature qui n'est pas valable. Ce chèque est ensuite rejeté pour "signature non conforme";
Quel qualification utiliser dans la plainte si le client ne régularise pas : escroquerie, fraude aux moyens de paiement ... ?
Merci par avance pour votre réponse
A voir également:
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- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Photocopie certifiée conforme par vous même - Forum formalités administratives
- Signature précédée - Forum acheter une maison
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
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1 réponse
Il s'agit d'une "opposition abusive" aux termes de l'alinéa premier de l'article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Il faudra, bien sûr, prouver que le chèque a bien été émis par le titulaire du compte ou l'un de ses mandataires.
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Il faudra, bien sûr, prouver que le chèque a bien été émis par le titulaire du compte ou l'un de ses mandataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...