Signature non conforme
Résolu
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1 réponse
Il s'agit d'une "opposition abusive" aux termes de l'alinéa premier de l'article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Il faudra, bien sûr, prouver que le chèque a bien été émis par le titulaire du compte ou l'un de ses mandataires.
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Il faudra, bien sûr, prouver que le chèque a bien été émis par le titulaire du compte ou l'un de ses mandataires.
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