Frais sur découvert non utilisé

Question

Bonjour, 
En juin 2007, avant de partir vivre à l'étranger, j'avais une autorisation de découvert à) la CELR de 700 € qui n'a jamais servi, mais je craignais des problèmes de CB en Asie. Je n'ai pas renouvelé ma carte visa qui devait être retirée uniquement à l'agence en France.
L'autorisation de découvert n'a pas été modifiée.
Je constate que la CELR m'a prélevé 12,25 € de frais (le 26.01.2011) alors que j'ai jamais utilisé ce découvert et que mon compte a toujours été créditeur !
Je n'ai jamais eu d'incidents bancaire à la CELR ou dans d'autres banques.
Est-ce que je peux évoquer l'Arrêt 06-20.783 du 29 mars 2008 pour exiger le reversement de ce prélèvement qui me semble abusif ! Ou bien y a t'il une autre juridiction ?
Remerciements anticipés
Ema

forma · Answer

bonjour
quel est le libellé exact  correspondant à ces frais?

Ema309 · Answer

Merci de m'avoir répondu. 
Le libellé complet est : 
26/01/2011 * FRAIS DÉCOUVERT       12,25 EUR     (dans la colonne Débit)   

En vérifiant tout le compte je constate qu'il y a eu un autre prélèvement effectué le 28.01.2010 libellé : 
 28/01/2010 FRAIS SUR DÉCOUVERT PERMANENT         12,10 EURO 

Cela semble devenir un prélèvement annuel ???

Germain · Answer

Il s'agit de frais de dossier annuel pour la mise à disposition de votre autorisation de découvert. Chez les professionnels cela s'appellerait  "commission d'engagement". Les frais sur l'utilisation de découvert s'appellent "agios".
Cela me semble tout à fait normal, peut-être même qu'il s'agit d'une convention liant votre carte et le découvert.

Ema309 · Answer

J'avais une carte visa et je ne l'ai pas renouvelée en avril 2009 car il était obligatoire de la retirer au guichet ! La CELR ne pouvait pas me l'envoyer par courrier, soit à une adresse en France ou une adresse en Thaïlande ! 
Il semblerait donc qu'ils aient appliqué cette clause de frais de découvert qui y était peut être relié, mais alors pourquoi n'y avait t'il pas eu de prélèvement pour frais de découvert prélevé de 2001 à 2010 ?
Ce montant de 700 € avait été déterminé alors que j'étais en activité (avant 2003). A la retraite, il m'avait été demandé "si je voulais diminuer ce montant" j'avais souhaité le conserver tant que j'étais en Asie. En 2001, je pensais qu'il était fixé en rapport avec mes revenus, qui d'ailleurs n'étaient pas tous versés sur ce compte !
Dans ces conditions était t'il possible de demander un remboursement ? 
Inutile de préciser que je vais clore ce compte début mars à mon retour en France !
Car je trouve qu'ils exagèrent sur les frais ! - frais de tenue de compte 1,50 € - frais d'abonnement Direct-Écureuil : 5,70 € Ce qui finalement porte à 98,65 € les frais annuels !

Germain · Answer

Ce n'est pas ici qu'il faut faire vos réclamations, pour cela voyez votre conseiller. Je n'ai fait que vous donner la réponse probable à votre question du 06/02.

Frais sur découvert non utilisé

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