Suspendre les crédit

Résolu
momo -  
 momo -
Bonjour,
comment faire suspendre les credits pendant deux ans et rependre par la suite le temp de mettre de l'argent de coté et que ma femme trouve un emploie

6 réponses

  1. momo
     
    cela et urgent je compte sur votre aide merci
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  2. Gérard
     
    Renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance pour une action sur la base des
    articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil

    1244-1

    "Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »

    1244-2
    « La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »

    Et en cas de perte d'emploi :

    Article L313-12 du Code de la consommation

    « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
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  3. momo
     
    je voudrais remercier mr gerard de l'attention qui ma porter
    mais comment saisir la justice pour suspendre les crédit pour une durée determiner
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    1. Gérard
       
      "Renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance" ai-je écrit !
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  4. momo
     
    cela peut il ce faire par courrier ya t' il un modéle de lettre
    svp combient de temp cela prend
    dans l'attente je vous remercie vivement
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  6. Gérard
     
    Vous ne voulez pas vous déplacer ?
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  7. momo
     
    je peut me déplacer le tribunal et en face du lieux au je travail cela ne pose aucun probléme

    je vous remercie encore de votre aide
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