Formation pendant congés payés
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Argonos Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis moniteur auto école voiture et je vais passer la mention moto cet été.
mon employeur veut que cette formation de 4 semaines soit sur mes congés payés
a t-il le droit ?
merci par avance
Cordialement
je suis moniteur auto école voiture et je vais passer la mention moto cet été.
mon employeur veut que cette formation de 4 semaines soit sur mes congés payés
a t-il le droit ?
merci par avance
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
il est certain que c'est interdit.
peut-être que ceci pourra vous éclairer :
"L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039348464/2020-01-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...