Droit de jouissance d'un bien
Résolu
isathis67
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5 févr. 2011 à 09:05
Gayomi Messages postés 19777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 9 juin 2018 à 14:32
Gayomi Messages postés 19777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 9 juin 2018 à 14:32
Bonjour, mon père veuf, a acheté une maison et souhaite que sa nouvelle compagne puisse l'habiter à son décès et donc avoir le bien en jouissance. J'ai cru comprendre que sa compagne aurait un droit de 60 % à régler s'il lui laisse la maison. Mes renseignements sont-ils exacts ? D'autre part quelles seront nos obligations (nous sommes 5 enfants) par rapport à ce bien ?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Oui, les successions entre non-parents sont effectivement taxées à 60%. En l'occurence, ici, il faudrait que votre père rédige un testament accordant sinon l'usufruit du moins le droit d'usage et d'habitation à sa compagne et que ce testament soit recevable, autrement dit qu'il n'empiète pas sur la part de réserve des enfants, dans votre cas les 3/4 de la valeur de la succession.
Sur les droits et devoirs de l'usufruitier et des nus propriétaires :
https://www.service-public.fr
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Cordialement.
Oui, les successions entre non-parents sont effectivement taxées à 60%. En l'occurence, ici, il faudrait que votre père rédige un testament accordant sinon l'usufruit du moins le droit d'usage et d'habitation à sa compagne et que ce testament soit recevable, autrement dit qu'il n'empiète pas sur la part de réserve des enfants, dans votre cas les 3/4 de la valeur de la succession.
Sur les droits et devoirs de l'usufruitier et des nus propriétaires :
https://www.service-public.fr
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Cordialement.
11 nov. 2011 à 15:56
21 nov. 2012 à 19:20