Droit de jouissance d'un bien
Résolu
isathis67
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5 févr. 2011 à 09:05
Gayomi Messages postés 15087 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2023 - 9 juin 2018 à 14:32
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2 réponses
Bonjour,
Oui, les successions entre non-parents sont effectivement taxées à 60%. En l'occurence, ici, il faudrait que votre père rédige un testament accordant sinon l'usufruit du moins le droit d'usage et d'habitation à sa compagne et que ce testament soit recevable, autrement dit qu'il n'empiète pas sur la part de réserve des enfants, dans votre cas les 3/4 de la valeur de la succession.
Sur les droits et devoirs de l'usufruitier et des nus propriétaires :
https://www.service-public.fr
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Cordialement.
Oui, les successions entre non-parents sont effectivement taxées à 60%. En l'occurence, ici, il faudrait que votre père rédige un testament accordant sinon l'usufruit du moins le droit d'usage et d'habitation à sa compagne et que ce testament soit recevable, autrement dit qu'il n'empiète pas sur la part de réserve des enfants, dans votre cas les 3/4 de la valeur de la succession.
Sur les droits et devoirs de l'usufruitier et des nus propriétaires :
https://www.service-public.fr
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Cordialement.
11 nov. 2011 à 15:56
21 nov. 2012 à 19:20