Droit de jouissance d'un bien
Résolu
isathis67
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon père veuf, a acheté une maison et souhaite que sa nouvelle compagne puisse l'habiter à son décès et donc avoir le bien en jouissance. J'ai cru comprendre que sa compagne aurait un droit de 60 % à régler s'il lui laisse la maison. Mes renseignements sont-ils exacts ? D'autre part quelles seront nos obligations (nous sommes 5 enfants) par rapport à ce bien ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Oui, les successions entre non-parents sont effectivement taxées à 60%. En l'occurence, ici, il faudrait que votre père rédige un testament accordant sinon l'usufruit du moins le droit d'usage et d'habitation à sa compagne et que ce testament soit recevable, autrement dit qu'il n'empiète pas sur la part de réserve des enfants, dans votre cas les 3/4 de la valeur de la succession.
Sur les droits et devoirs de l'usufruitier et des nus propriétaires :
https://www.service-public.fr
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Cordialement.
Oui, les successions entre non-parents sont effectivement taxées à 60%. En l'occurence, ici, il faudrait que votre père rédige un testament accordant sinon l'usufruit du moins le droit d'usage et d'habitation à sa compagne et que ce testament soit recevable, autrement dit qu'il n'empiète pas sur la part de réserve des enfants, dans votre cas les 3/4 de la valeur de la succession.
Sur les droits et devoirs de l'usufruitier et des nus propriétaires :
https://www.service-public.fr
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Cordialement.
bichon
la jouissance n'est pas une succession . La personne ayant cette jouissance peut loger dans le bien voire le louer et en garder les loyers bien sûr en payant les charges de ce bien sans demander le droit aux héritiers qui eux ne perdent pas leurdroits d'heritage car il ne peut être vendu par le jouisseur .Le bien revient automatiquement aux héritiers à la mort de celui-ci . Le jouisseur peut cependant céder son droit de jouissance moyennant finances calculé par le notaire (suivant l'age la situation ect....)
nini et momo
nous sommes dans le meme cas sauf que nous avons signé le droit de jouissace jusqu a sont décés (a sa deuxieme femme ils se sont marié sous le regime de separation de bien d ou contrat de mariage)et depuis le deces de notre mere aucun papier a etais fait chez le notaire il y a 34 ans et notre pere est decede il y a 18 ans en fevrier 2013 nous n avons fait aucun papier chez le notaire il nous dit que nous avons le temps que risquon nous!!!!!!que doit ton faire merci
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