Usufruit, droit de jouissance, droit d'usage [Résolu]

Signaler
-
 Ppe -
Bonjour, mon père souhaite laisser sa maison à sa nouvelle compagne pour qu'elle y habite. Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle et pour nous les enfants (à qui cette maison devraient revenir, nous sommes 5) ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
A voir également:

9 réponses

Réponse 1 / 9
Messages postés
35490
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2021
 15 347
Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle et pour nous les enfants
Explication simple :
L'usufruit permet à son titulaire d'en recueillir les "fruits", soit pour cette maison le droit de l'occuper personnellement ou de la louer.
Les droits de jouissance et d'usage, ne permet pas de la louer mais de l'occuper personnellement.
Les termes "droits d'usage et d'habitation" sont ceux habituellement employés.

La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation), droits qui cessront au décès de la personne en question.
Signaler
Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
 1 762
La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation)
Je crains qu'il ne puisse y avoir usufruit, vu la situation du couple (requalification en donation déguisée)
Signaler

mon fils ma donné la jouissance sur une maison et l'usufruit sur une autre.puisje dans l'un ou l'autre des cas laisser l'usage d'habitation, l'usufruit ou la jouissance a ma compagne jusqu'a son deces.merci pour votre réponse -RORO
Réponse 2 / 9

Merci pour votre réponse, je crois savoir qu'en cas d'usufruit, sa compagne aura des droits à régler, par contre est-ce le cas pour le droit d'usage/ jouissance ?
Signaler
Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
 1 762
Non, elle est considérée par les impôts comme 'occupant à titre gratuit'.
Signaler
Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
 1 762
En cas de décès de son compagnon, les choses seraient autres.
Réponse 3 / 9

Merci pour la réponse, en cas d'usufruit, je crois que sa compagne aura des droits à payer, est-ce le cas si c'est un droit d'usage ou de jouissance.
Merci
Signaler

Mon mari est décédé et j'ai le droit d'usage du bâtiment d'habitation pendant un an.
Or ses enfants pensent qu'ils sont déjà chez eux.
Ils me demandent de leur laisser les clefs.
Ne pouvant rester dans cette maison j'ai décidé de repartir en Bourgogne.
Ils veulent que je paie les factures d'électricité, l'eau etc...
Quelles sont les dépenses qui m incombent ?
Remerciements anticipés
Réponse 4 / 9
Messages postés
35490
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2021
 15 347
par contre est-ce le cas pour le droit d'usage/ jouissance ?
Dans les deux cas de figure (usufruit ou droit d'usage et d'habitation) des droits de succession seraient dus.
La seule différence se situe sur la base de calcul de ces droits.
La valeur fiscale de l'usufruit est, par ex. de 30 % sur la valeur en plein
propriété du bien pour une personne âgée de 71 ans.
Le droit d'usage et d'habitation est de 60 % de l'usufruit,soit pour une personne du même âge 18 %.
Ceci étant, votre père peut, en toute légalité, léguer soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation à cette personne.
Signaler
Messages postés
64
Date d'inscription
mercredi 20 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2019
 36
Bonjour,

Attention à vérifier une éventuelle atteinte à la réserve car il y a des enfants ou petits enfants
qui pourraient encore exister au décès du propriétaire de la maison.
Salutations.
Réponse 5 / 9

Si j'ai bien compris mon père peut léguer la maison en usufruit à sa compagne et elle aura 30 % de droits à payer, s'il lui laisse en jouissance elle aura 18 % (en fonction de son âge au moment du décès de mon père).
Nous serions donc propriétaires mais ne pourrions pas vendre la maison, par contre nous aurons à acquitter la taxe foncière et s'occuper des gros travaux.
Ai-je bien compris ?
Merci.
Réponse 6 / 9
Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
 1 762
Salut,

si ton père souhaite héberger quelqu'un de son vivant dans un bien à lui, il est libre de le faire.

Par contre, lors de son décès, vous devenez propriétaires du bien.
Réponse 7 / 9
Messages postés
35490
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2021
 15 347
Si j'ai bien compris mon père peut léguer la maison en usufruit à sa compagne et elle aura 30 % de droits à payer, s'il lui laisse en jouissance elle aura 18 % (en fonction de son âge au moment du décès de mon père).
Non, ce n'est pas cela.
Si elle recueille :
-l'usufruit, sa valeur sera de 30 % si cette personne à + de 71 ans et - de 80 (par ex.) soit sur une maison valant 100000€ cet usufruit vaut 30000 € sur laquelle somme elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %;
-le droit d'usage et d'habitation, la valeur à retenir sera celle de l'usufruit x 60 % soit 18 % sur 100000 € = 18000 € sur laquelle somme ele paiera 60 % de droits de succession.
Car l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier et la loi fiscale en fixe la valeur ainsi qu'elle fixe la valeur du droit d'usage et d'habitation à 60 % de celle de l'usufruit.

donc propriétaires mais ne pourrions pas vendre la maison, par contre nous aurons à acquitter la taxe foncière et s'occuper des gros travaux.
Vous pourriez toujours vendre mais à un prix bien moins élevé.
Votre problème serait de trouver un acquéreur acceptant d'investir sur un bien immobilier dont il ne pourrait jouir et avec cette épée de Damoclès de la présence pour une durée indéterminée d'une personne titulaire d'un droit viager de demeurer dans lieux.
La taxe foncière serait à la charge de la personne usufruitière.
Par contre, le propriétaire d'un immeuble (vous et votre fratrie) sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie est seul redevable de la taxe, à charge par lui d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code Civil (C.E. 27.07.1986).
Les gros travaux à votre charge.
Réponse 8 / 9

Merci Condorcet, je pense enfin avoir compris.
Signaler

Je reviens vers vous car les droits de succession dans ce cas me semblent "énormes". Donc si la compagne de mon père a la maison en usufruit , elle paiera 18000 € (pour une maison estimée à 100 000 €) et 10800 € dans le cas d'un droit d'usage.
Réponse 9 / 9
Messages postés
35490
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2021
 15 347
elle paiera 18000 € (pour une maison estimée à 100 000 €) et 10800 € dans le cas d'un droit d'usage.
N'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec votre père, le taux des droits de succession sera de 60%, sur la valeur de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation.
Effectivement, c'est énorme.
Il sera peut-être délicat pour vous d'aborder le sujet avec votre père, cependant s'ils se "pacsaient", la part recueillie par le partenaire du contrat civil (la compagne actuelle en l'occurence) serait totalement exonérée de droits de succession en fonction de la législation actuelle.
A vous de voir !

Autre point n'ayant pas été abordé.
Ce droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation ne pourra revenir à sa compagne (pacsée ou non) qu'en application des dispositions de dernières volontés de votre père exprimées par testament.
Signaler

Un grand merci pour toutes ces explications
Signaler

et si la dame n'a la jouissance que d'un appartement dans une grande maison comment calcule t'on les frais de succession? faut il faire expertiser l'appartement et peut on quand méme vendre la maison?
merci d'avance
Signaler
Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
 1 762
Il faut calculer la valeur du bien, dont dépendront les droits de succession...

et peut on quand méme vendre la maison?
Préciser la question...
Signaler
Messages postés
40771
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2021
 13 718
Bonjour blux,

avez-vous regardé la date du post auquel vous répondez ?

Je suppose que depuis mai 2011, kris a trouvé une solution -:))

Cordialement
Signaler
Messages postés
23763
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2020
 1 762
en fait, je voulais répondre au dernier message, mais ce n'est pas le bon, je me suis fait avoir avec le défilement automatique de la page...
C'était celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5169485-usufruit-droit-de-jouissance-droit-d-usage#16
Répondre Posez votre question