Usufruit, droit de jouissance, droit d'usage

Résolu/Fermé

Maison

flora -
Ppe - 2 mai 2018 à 12:47

Bonjour, mon père souhaite laisser sa maison à sa nouvelle compagne pour qu'elle y habite. Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle et pour nous les enfants (à qui cette maison devraient revenir, nous sommes 5) ?
Merci de vos réponses.
Cdt.

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9 réponses

Réponse 1 / 9

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 334

Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle et pour nous les enfants
Explication simple :
L'usufruit permet à son titulaire d'en recueillir les "fruits", soit pour cette maison le droit de l'occuper personnellement ou de la louer.
Les droits de jouissance et d'usage, ne permet pas de la louer mais de l'occuper personnellement.
Les termes "droits d'usage et d'habitation" sont ceux habituellement employés.

La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation), droits qui cessront au décès de la personne en question.

blux Messages postés 27992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 675

La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation)
Je crains qu'il ne puisse y avoir usufruit, vu la situation du couple (requalification en donation déguisée)

RORO

mon fils ma donné la jouissance sur une maison et l'usufruit sur une autre.puisje dans l'un ou l'autre des cas laisser l'usage d'habitation, l'usufruit ou la jouissance a ma compagne jusqu'a son deces.merci pour votre réponse -RORO

Réponse 2 / 9

flora

Merci pour votre réponse, je crois savoir qu'en cas d'usufruit, sa compagne aura des droits à régler, par contre est-ce le cas pour le droit d'usage/ jouissance ?

blux Messages postés 27992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 675

Non, elle est considérée par les impôts comme 'occupant à titre gratuit'.

blux Messages postés 27992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 675

En cas de décès de son compagnon, les choses seraient autres.

Réponse 5 / 9

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 334

par contre est-ce le cas pour le droit d'usage/ jouissance ?
Dans les deux cas de figure (usufruit ou droit d'usage et d'habitation) des droits de succession seraient dus.
La seule différence se situe sur la base de calcul de ces droits.
La valeur fiscale de l'usufruit est, par ex. de 30 % sur la valeur en plein
propriété du bien pour une personne âgée de 71 ans.
Le droit d'usage et d'habitation est de 60 % de l'usufruit,soit pour une personne du même âge 18 %.
Ceci étant, votre père peut, en toute légalité, léguer soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation à cette personne.

25400mimi Messages postés 67 Statut Membre 40

Bonjour,

Attention à vérifier une éventuelle atteinte à la réserve car il y a des enfants ou petits enfants
qui pourraient encore exister au décès du propriétaire de la maison.
Salutations.

Réponse 7 / 9

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 334

Si j'ai bien compris mon père peut léguer la maison en usufruit à sa compagne et elle aura 30 % de droits à payer, s'il lui laisse en jouissance elle aura 18 % (en fonction de son âge au moment du décès de mon père).
Non, ce n'est pas cela.
Si elle recueille :
-l'usufruit, sa valeur sera de 30 % si cette personne à + de 71 ans et - de 80 (par ex.) soit sur une maison valant 100000€ cet usufruit vaut 30000 € sur laquelle somme elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %;
-le droit d'usage et d'habitation, la valeur à retenir sera celle de l'usufruit x 60 % soit 18 % sur 100000 € = 18000 € sur laquelle somme ele paiera 60 % de droits de succession.
Car l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier et la loi fiscale en fixe la valeur ainsi qu'elle fixe la valeur du droit d'usage et d'habitation à 60 % de celle de l'usufruit.

donc propriétaires mais ne pourrions pas vendre la maison, par contre nous aurons à acquitter la taxe foncière et s'occuper des gros travaux.
Vous pourriez toujours vendre mais à un prix bien moins élevé.
Votre problème serait de trouver un acquéreur acceptant d'investir sur un bien immobilier dont il ne pourrait jouir et avec cette épée de Damoclès de la présence pour une durée indéterminée d'une personne titulaire d'un droit viager de demeurer dans lieux.
La taxe foncière serait à la charge de la personne usufruitière.
Par contre, le propriétaire d'un immeuble (vous et votre fratrie) sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie est seul redevable de la taxe, à charge par lui d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code Civil (C.E. 27.07.1986).
Les gros travaux à votre charge.

Réponse 9 / 9

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 334

elle paiera 18000 € (pour une maison estimée à 100 000 €) et 10800 € dans le cas d'un droit d'usage.
N'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec votre père, le taux des droits de succession sera de 60%, sur la valeur de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation.
Effectivement, c'est énorme.
Il sera peut-être délicat pour vous d'aborder le sujet avec votre père, cependant s'ils se "pacsaient", la part recueillie par le partenaire du contrat civil (la compagne actuelle en l'occurence) serait totalement exonérée de droits de succession en fonction de la législation actuelle.
A vous de voir !

Autre point n'ayant pas été abordé.
Ce droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation ne pourra revenir à sa compagne (pacsée ou non) qu'en application des dispositions de dernières volontés de votre père exprimées par testament.

Flora

Un grand merci pour toutes ces explications

kris30

et si la dame n'a la jouissance que d'un appartement dans une grande maison comment calcule t'on les frais de succession? faut il faire expertiser l'appartement et peut on quand méme vendre la maison?
merci d'avance

blux Messages postés 27992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 675

Il faut calculer la valeur du bien, dont dépendront les droits de succession...

et peut on quand méme vendre la maison?
Préciser la question...

doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 717

Bonjour blux,

avez-vous regardé la date du post auquel vous répondez ?

Je suppose que depuis mai 2011, kris a trouvé une solution -:))

Cordialement

blux Messages postés 27992 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 675

en fait, je voulais répondre au dernier message, mais ce n'est pas le bon, je me suis fait avoir avec le défilement automatique de la page...
C'était celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5169485-usufruit-droit-de-jouissance-droit-d-usage#16

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