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Jouissance d'un bien immobilier

Résolu
EVENTAIL78 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023 - 27 avril 2015 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2015 à 15:18
bonjour,

Ma mère a en jouissance jusqu'à la fin de ce jours un appartement qui a été transmis à mon frère lors d'une donation partage

Peut-elle stopper cette jouissance et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???

Si oui dans quelles conditions ( tarif,notaire etc... )

D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
27 avril 2015 à 08:22
Peut-elle stopper cette jouissance
Réponse affirmative en consentant donation de cet usufruit,ou, en l'abandonnant.

et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Etant devenu plein propriétaire de ce bien donné, il sera seul maître à bord !

D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
La "réserve" qui est des 2/3 si vous êtes 2 enfants, 1/3 pour chacun.
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EVENTAIL78 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023
27 avril 2015 à 14:34
Merci condorcet pour vos réponses

Pour l'abandon de la jouissance, est-il préférable de passer devant le notaire et si oui à combien les frais s'élèveraient ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261 > EVENTAIL78 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023
27 avril 2015 à 14:37
Pour l'abandon de la jouissance, est-il préférable de passer devant le notaire
Obligatoirement dès lors que l'usufruit (et non la jouissance) et un droit immobilier soumis à publicité foncière.

à combien les frais s'élèveraient ?
Voir le notaire.
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