Jouissance d'un bien immobilier
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EVENTAIL78
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Ma mère a en jouissance jusqu'à la fin de ce jours un appartement qui a été transmis à mon frère lors d'une donation partage
Peut-elle stopper cette jouissance et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Si oui dans quelles conditions ( tarif,notaire etc... )
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
Merci pour vos réponses
Ma mère a en jouissance jusqu'à la fin de ce jours un appartement qui a été transmis à mon frère lors d'une donation partage
Peut-elle stopper cette jouissance et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Si oui dans quelles conditions ( tarif,notaire etc... )
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Peut-elle stopper cette jouissance
Réponse affirmative en consentant donation de cet usufruit,ou, en l'abandonnant.
et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Etant devenu plein propriétaire de ce bien donné, il sera seul maître à bord !
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
La "réserve" qui est des 2/3 si vous êtes 2 enfants, 1/3 pour chacun.-
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Je ne comprends pas trop l'histoire des 1/3 par enfant !! désole
Actuellement ma mère est veuve et toujours ce monde ce que j'espère le plus longtemps possible.
Vu l'attituide mon frère, elle souhaite lui léguer uniquement ce à quoi il a le droit
Si admettons sa maison et ses liquidités se montaient à 100.000 €uros à combien mon frère pourrait prétendre sans être léser
Merci pour votre réponse -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...