Jouissance d'un bien immobilier
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EVENTAIL78
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
Ma mère a en jouissance jusqu'à la fin de ce jours un appartement qui a été transmis à mon frère lors d'une donation partage
Peut-elle stopper cette jouissance et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Si oui dans quelles conditions ( tarif,notaire etc... )
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
Merci pour vos réponses
Ma mère a en jouissance jusqu'à la fin de ce jours un appartement qui a été transmis à mon frère lors d'une donation partage
Peut-elle stopper cette jouissance et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Si oui dans quelles conditions ( tarif,notaire etc... )
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Jouïssance d'un bien immobilier
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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1 réponse
Peut-elle stopper cette jouissance
Réponse affirmative en consentant donation de cet usufruit,ou, en l'abandonnant.
et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Etant devenu plein propriétaire de ce bien donné, il sera seul maître à bord !
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
La "réserve" qui est des 2/3 si vous êtes 2 enfants, 1/3 pour chacun.
Réponse affirmative en consentant donation de cet usufruit,ou, en l'abandonnant.
et donner les pleins pouvoirs à mon frère ???
Etant devenu plein propriétaire de ce bien donné, il sera seul maître à bord !
D'autre part, chaque enfant ne doit pas être déshérité, pourriez vous me communiquer la quote part obligatoire
La "réserve" qui est des 2/3 si vous êtes 2 enfants, 1/3 pour chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour l'abandon de la jouissance, est-il préférable de passer devant le notaire et si oui à combien les frais s'élèveraient ?
Obligatoirement dès lors que l'usufruit (et non la jouissance) et un droit immobilier soumis à publicité foncière.
à combien les frais s'élèveraient ?
Voir le notaire.
Actuellement ma mère est veuve et toujours ce monde ce que j'espère le plus longtemps possible.
Vu l'attituide mon frère, elle souhaite lui léguer uniquement ce à quoi il a le droit
Si admettons sa maison et ses liquidités se montaient à 100.000 €uros à combien mon frère pourrait prétendre sans être léser
Merci pour votre réponse
chez le notaire sont gratuites ou payantes !