Droit de jouissance d'un bien immobilier
chantou16
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, lors du divorce de mes parents, mon père a refusé de faire vendre la maison qu'ils avaient fait construire quelques années auparavant, arguant du fait qu'il nous laissait la part qui aurait dû lui revenir, à nous ses enfants.
Ma mère s'est remariée quelques années plus tard avec contrat, son nouvel époux ne possédant rien.
J'ai toujours entendu ma mère dire qu'elle avait laissé la jouissance de la dite maison à son nouvel époux, si elle décédait la première. Or, ma mère vient d'entrer dans une maison de retraite et son mari entre dans une autre bientôt (ma mère est dépendante et ses soins demandent une structure adaptée).
Le placement en maison de retraite de ma mère entraînant des frais très coûteux, mes frères et moi, envisageons d'obtenir d'elle que nous puissions vendre la maison afin de palier à ses frais. La maison de retraite n'est pas habilité Aide sociale et ses économies risquent de fondre très vite.
Le fait que ma mère et son conjoint, entrent en maisons de retraites a-t-il une incidence sur la jouissance dont celui-ci aurait bénéficié si ma mère décédait avant lui? Autrement dit, mes frères et moi, avons-nous le droit de vendre le bien immobilier sans le consentement de ce monsieur?
Quelles peuvent être les conséquences?
Par avance, merci
Ma mère s'est remariée quelques années plus tard avec contrat, son nouvel époux ne possédant rien.
J'ai toujours entendu ma mère dire qu'elle avait laissé la jouissance de la dite maison à son nouvel époux, si elle décédait la première. Or, ma mère vient d'entrer dans une maison de retraite et son mari entre dans une autre bientôt (ma mère est dépendante et ses soins demandent une structure adaptée).
Le placement en maison de retraite de ma mère entraînant des frais très coûteux, mes frères et moi, envisageons d'obtenir d'elle que nous puissions vendre la maison afin de palier à ses frais. La maison de retraite n'est pas habilité Aide sociale et ses économies risquent de fondre très vite.
Le fait que ma mère et son conjoint, entrent en maisons de retraites a-t-il une incidence sur la jouissance dont celui-ci aurait bénéficié si ma mère décédait avant lui? Autrement dit, mes frères et moi, avons-nous le droit de vendre le bien immobilier sans le consentement de ce monsieur?
Quelles peuvent être les conséquences?
Par avance, merci
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4 réponses
bonjour
Aujourd'hui : 50 % de la propriété entre frères et 50 % à votre mère
ou démembrement nu propriété - usufruit ?
Contrat : donation au dernier vivant sans enfants du couple ?
En cas de propriété partagée à 50/50 et de donation, le second époux recevrait 1/8
2/3 des droits suffisent pour décider du sort du bien
Aujourd'hui : 50 % de la propriété entre frères et 50 % à votre mère
ou démembrement nu propriété - usufruit ?
Contrat : donation au dernier vivant sans enfants du couple ?
En cas de propriété partagée à 50/50 et de donation, le second époux recevrait 1/8
2/3 des droits suffisent pour décider du sort du bien
Si je comprends bien, le bien immobilier appartient en totalité à ma mère.
C'est moi qui voudrait comprendre et savoir qui est (ou sont) le propriétaire effectif de ce bien immobilier.
Mais je n'arrive plus à retrouver ce document, sans doute à cause du contexte stressant. Peut-être l'a-t-il conservé.
Etrange.
Tout le monde pense, personne ne sait.
Transportez-vous à la Conservation des Hypothèques pour savoir qui est le propriétaire d'une maison.
Il ne suffit pas d'un jugement soit prononcé, il doit être publié à la Conservation des Hypothèques.
Quand vous aurez récupéré ces éléments, revenez sur le forum.
Je prends le pari que rien n'a été fait vis à vis de la publication du jugement qui aurait constitué votre "titre de propriété" sans lequel vous ne pouvez rien vendre, puisque rien ne vous appartient.
C'est moi qui voudrait comprendre et savoir qui est (ou sont) le propriétaire effectif de ce bien immobilier.
Mais je n'arrive plus à retrouver ce document, sans doute à cause du contexte stressant. Peut-être l'a-t-il conservé.
Etrange.
Tout le monde pense, personne ne sait.
Transportez-vous à la Conservation des Hypothèques pour savoir qui est le propriétaire d'une maison.
Il ne suffit pas d'un jugement soit prononcé, il doit être publié à la Conservation des Hypothèques.
Quand vous aurez récupéré ces éléments, revenez sur le forum.
Je prends le pari que rien n'a été fait vis à vis de la publication du jugement qui aurait constitué votre "titre de propriété" sans lequel vous ne pouvez rien vendre, puisque rien ne vous appartient.
Autrement dit, mes frères et moi, avons-nous le droit de vendre le bien immobilier sans le consentement de ce monsieur?
Les dispositions prises par votre mère à l'égard de son époux n'auront d'effets qu'au décès de celle-ci.
Pour le moment il ne dispose pas des lieux.
Par contre, quels sont vos droits actuels ?
Vous avez écrit qu'à la suite du divorce de vos parents, votre père a refusé de vendre cette maison vous laissant la part qui aurait due lui revenir.
De quelle façon, par quelle mesure de transmission, les droits de votre père sont-ils revenus à ses enfants ?
En clair :-êtes-vous propriétaires de cette part ?
Par ailleurs puisque, semble-t-il, le partage des biens de communauté n'a pas été fait après le divorce, votre mère devrait être encore en possession de la moitié de la propriété de cette maison ?
Pour vendre, faudrait-il qu'elle y consente. Or, vous n'en parlez pas
Les dispositions prises par votre mère à l'égard de son époux n'auront d'effets qu'au décès de celle-ci.
Pour le moment il ne dispose pas des lieux.
Par contre, quels sont vos droits actuels ?
Vous avez écrit qu'à la suite du divorce de vos parents, votre père a refusé de vendre cette maison vous laissant la part qui aurait due lui revenir.
De quelle façon, par quelle mesure de transmission, les droits de votre père sont-ils revenus à ses enfants ?
En clair :-êtes-vous propriétaires de cette part ?
Par ailleurs puisque, semble-t-il, le partage des biens de communauté n'a pas été fait après le divorce, votre mère devrait être encore en possession de la moitié de la propriété de cette maison ?
Pour vendre, faudrait-il qu'elle y consente. Or, vous n'en parlez pas
Bonjour Condorcet
Merci de votre réponse. Si je comprends bien, le bien immobilier appartient en totalité à ma mère.
Il me semble avoir lu sur le jugement de divorce de mes parents que mon père laissait sa part de la maison à ses enfants (mes frères et moi). Mais je n'arrive plus à retrouver ce document, sans doute à cause du contexte stressant. Peut-être l'a-t-il conservé. Je suis en très bons termes avec mon père et s'il l'a toujours il me le donnera.
Effectivement, le partage de la communauté n'a jamais été fait. Ou plutôt, mon père a conservé la petite 4 chevaux qu'il possédait puisque lui seul conduisait.
Nous n'avons pas encore parlé de vente à notre mère, mais considérant qu'elle ne perçoit qu'un peu plus de 800 € de retraite mensuelle et que la maison de retraite coûte plus de 2300 € par mois, il va bien falloir y arriver un jour ou l'autre, car ses économies (provenant d'héritages de sa mère et d'une grand-tante sans enfants), ne seront pas éternelles.
Je ne désire pas vendre la maison pour en avoir l'héritage mais pour que ma mère finisse ses jours dans les meilleures conditions.
Ce qui nous a outrés, mes frères et moi, c'est que ce Monsieur puisse prétendre à une part de la vente du bien immobilier alors qu'il n'a jamais entretenu celui-ci. Et quand je dis jamais, je ne mens pas! Et aussi, mais cela fait partie de notre vie privée, parce que ce Monsieur nous a fait vivre une enfance d'enfer! S'il avait été gentil envers nous et envers notre mère, les choses seraient différentes et nous accepterions mieux le fait qu'il puisse prétendre à quelque "dédommagement" si j'ose dire.
Merci de votre réponse. Si je comprends bien, le bien immobilier appartient en totalité à ma mère.
Il me semble avoir lu sur le jugement de divorce de mes parents que mon père laissait sa part de la maison à ses enfants (mes frères et moi). Mais je n'arrive plus à retrouver ce document, sans doute à cause du contexte stressant. Peut-être l'a-t-il conservé. Je suis en très bons termes avec mon père et s'il l'a toujours il me le donnera.
Effectivement, le partage de la communauté n'a jamais été fait. Ou plutôt, mon père a conservé la petite 4 chevaux qu'il possédait puisque lui seul conduisait.
Nous n'avons pas encore parlé de vente à notre mère, mais considérant qu'elle ne perçoit qu'un peu plus de 800 € de retraite mensuelle et que la maison de retraite coûte plus de 2300 € par mois, il va bien falloir y arriver un jour ou l'autre, car ses économies (provenant d'héritages de sa mère et d'une grand-tante sans enfants), ne seront pas éternelles.
Je ne désire pas vendre la maison pour en avoir l'héritage mais pour que ma mère finisse ses jours dans les meilleures conditions.
Ce qui nous a outrés, mes frères et moi, c'est que ce Monsieur puisse prétendre à une part de la vente du bien immobilier alors qu'il n'a jamais entretenu celui-ci. Et quand je dis jamais, je ne mens pas! Et aussi, mais cela fait partie de notre vie privée, parce que ce Monsieur nous a fait vivre une enfance d'enfer! S'il avait été gentil envers nous et envers notre mère, les choses seraient différentes et nous accepterions mieux le fait qu'il puisse prétendre à quelque "dédommagement" si j'ose dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, mais j'avoue ne pas tout comprendre....
En cas de propriété partagée et de donation? Je ne pense pas que ma mère ait fait une donation à son second mari.
Vous me parlez d'1/8 de droits et de 2/3 de droits.... Veuillez m'excuser, mais n'ayant pas étudié le droit, cela est un peu obscur pour moi.
Je vous remercie tout de même