Charges de copropriété
Elo34
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4 févr. 2011 à 15:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 févr. 2011 à 17:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 févr. 2011 à 17:43
3 réponses
Bonjour,
Votre syndic est un "bandit".Il est bien évident que vous n'avez pas à payer les charges de votre prédeceeseur. Imaginez qu'il ait acheté une voiture, qu'il ne l'ait pas payée et que le garagiste vous envoie la facture. Que faites-vous ? Vous honorez la dette ? Non, eh bien dans votre cas c'est la même chose.
Lisez donc ceci. Ce n'est qu'un aperçu de la loi; Mai vous pouvez en prendre connaissance sur internet.
ARRIERE DE CHARGES
L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 5-1 de son décret d'application du 17 mars 1967 ont institué un mécanisme juridique destiné à assurer la protection des intérêts des syndicats de copropriétaires à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété.
L'article 20 tel que modifié par la loi du 21 juin 1994, puis par celle du 13 décembre 2000, prévoit qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mutation d'un lot, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extra-judiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
La procédure prévue par l'article 20 permet à une copropriété de préserver ses droits relatifs au recouvrement de toutes les sommes dues par le copropriétaire vendeur d'un lot.
Donc, refusez énergiquement de payer.
Bonne chance.
Votre syndic est un "bandit".Il est bien évident que vous n'avez pas à payer les charges de votre prédeceeseur. Imaginez qu'il ait acheté une voiture, qu'il ne l'ait pas payée et que le garagiste vous envoie la facture. Que faites-vous ? Vous honorez la dette ? Non, eh bien dans votre cas c'est la même chose.
Lisez donc ceci. Ce n'est qu'un aperçu de la loi; Mai vous pouvez en prendre connaissance sur internet.
ARRIERE DE CHARGES
L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 5-1 de son décret d'application du 17 mars 1967 ont institué un mécanisme juridique destiné à assurer la protection des intérêts des syndicats de copropriétaires à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété.
L'article 20 tel que modifié par la loi du 21 juin 1994, puis par celle du 13 décembre 2000, prévoit qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mutation d'un lot, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extra-judiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
La procédure prévue par l'article 20 permet à une copropriété de préserver ses droits relatifs au recouvrement de toutes les sommes dues par le copropriétaire vendeur d'un lot.
Donc, refusez énergiquement de payer.
Bonne chance.
lbigaret
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4 févr. 2011 à 17:38
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Votre syndic a raison. Il faut distinguer les charges dues par le copropriétaire et non payées du solde de charges intervenant après la reddition des comptes de copropriété.
Vous devez certainement avoir un paragraphe traitant de ces soldes (charges et résultats de procédures en cours) dans votre acte notarié. le Principe est que l'acquéreur fait son affaire des soldes qui peuvent être positifs ou négatifs.
Vous devez certainement avoir un paragraphe traitant de ces soldes (charges et résultats de procédures en cours) dans votre acte notarié. le Principe est que l'acquéreur fait son affaire des soldes qui peuvent être positifs ou négatifs.
lbigaret
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4 févr. 2011 à 17:43
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Une réponse peut-être erronée et cela peut s'excuser mais traiter un professionnel de bandit en la circonstance....ça ce l'est beaucoup moins ! .....et je ne suis pas syndic.
Refuser de payer ? C'est contraire à l'esprit même de cet article :
L'article 20 donne au contraire beaucoup plus de pouvoir au syndic qui peut aller jusqu'à faire opposition à une cession de lot.
Refuser de payer ? C'est contraire à l'esprit même de cet article :
L'article 20 donne au contraire beaucoup plus de pouvoir au syndic qui peut aller jusqu'à faire opposition à une cession de lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...