Comment recuperer ma caution
carpiste
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4 févr. 2011 à 11:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 févr. 2011 à 17:42
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maylin27
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12 févr. 2011 à 17:42
12 févr. 2011 à 17:42
Bonjour,
le propriétaire à 2 mois MAXIMUM après la remise des clés pour vous rendre le Dépot de garantie.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure (bien ecrire cela) de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie dans son intégralité, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité. C'est gratuit.
Cordialement
le propriétaire à 2 mois MAXIMUM après la remise des clés pour vous rendre le Dépot de garantie.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure (bien ecrire cela) de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie dans son intégralité, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité. C'est gratuit.
Cordialement