Non remboursement de ma caution en totalité
aline.aline
-
3 févr. 2011 à 16:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2011 à 07:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2011 à 07:24
A voir également:
- Non remboursement de ma caution en totalité
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
2 réponses
le propriétaire doit retenir que les 5 premiers jours occupé
c'est la loi
en aucun cas il ne doit s'apprioprié lka totalité du loyer
c'est rétro actif...
c'est la loi
en aucun cas il ne doit s'apprioprié lka totalité du loyer
c'est rétro actif...
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
4 févr. 2011 à 07:24
4 févr. 2011 à 07:24
Bonjour,
dans le cas d'une dénonciation de bail pour vente par le propriétaire signalé au locataire 6 Mois MINIMUM jour pour jour avant la fin du bail, le locataire n'A PAS DE PREAVIS et ne doit payer le loyer et les charges qu'au prorata du temps d'occupation.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le solde de votre DG. Sur janvier vous ne devez que 5 jours pas plus faute de quoi vous saisirez la juridication de proximité (procédure gratuite)
tenez nous au courant
cordialement
dans le cas d'une dénonciation de bail pour vente par le propriétaire signalé au locataire 6 Mois MINIMUM jour pour jour avant la fin du bail, le locataire n'A PAS DE PREAVIS et ne doit payer le loyer et les charges qu'au prorata du temps d'occupation.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le solde de votre DG. Sur janvier vous ne devez que 5 jours pas plus faute de quoi vous saisirez la juridication de proximité (procédure gratuite)
tenez nous au courant
cordialement