Non remboursement de ma caution en totalité

aline.aline - 3 févr. 2011 à 16:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2011 à 07:24
Bonjour,
je viens de déménager car mon propriètaire a vendu sa maison mon bail prenait fin au 31 janvier, j'ai donc libéré la maison pour le 5 janvier hors celui ci ne m'a rendu ma caution en totalité il a gardé le loyer pour un mois complet hors je lui ai rendu les clés le 5 janvier, a-t-il le droit de prendre le loyer pour un mois complet sachant qu"il me demandait de partir au plus vite pour pouvoir laisser emménager les nouveaux propriètaires.. j'attends une réponse rapidement svp car il me mets dans une situation délicate

2 réponses

le propriétaire doit retenir que les 5 premiers jours occupé
c'est la loi
en aucun cas il ne doit s'apprioprié lka totalité du loyer
c'est rétro actif...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
4 févr. 2011 à 07:24
Bonjour,
dans le cas d'une dénonciation de bail pour vente par le propriétaire signalé au locataire 6 Mois MINIMUM jour pour jour avant la fin du bail, le locataire n'A PAS DE PREAVIS et ne doit payer le loyer et les charges qu'au prorata du temps d'occupation.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le solde de votre DG. Sur janvier vous ne devez que 5 jours pas plus faute de quoi vous saisirez la juridication de proximité (procédure gratuite)
tenez nous au courant
cordialement
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