Qui est propriétaire ?
Résolu
d'jack
-
groupbui -
groupbui -
Bonjour,
mes parents possedent une maison construite en 1958.Mon pere est decede en 1969.ils sont maries sous le regime de la communaute.Ma mere est partie en maison de retraite,je voudrai vendre la maison,suis-je proprietaire de la maison et ai-je besoin de l'accord de ma mere,sachant que je suis fils unique. Merci de votre reponse.
mes parents possedent une maison construite en 1958.Mon pere est decede en 1969.ils sont maries sous le regime de la communaute.Ma mere est partie en maison de retraite,je voudrai vendre la maison,suis-je proprietaire de la maison et ai-je besoin de l'accord de ma mere,sachant que je suis fils unique. Merci de votre reponse.
A voir également:
- Qui est propriétaire ?
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
suis-je proprietaire de la maison et ai-je besoin de l'accord de ma mere
S'agissant d'un bien de communauté, cette maison appartient :
-à votre mère pour moitié en pleine propriété + les droits qu'elle a pu recueillir dans la succession de votre père sur l'autre moitié, droits pouvant varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant à son profit ;
-à vous pour tout le reste, c'est-à-dire la moitié de communauté dépendant de la succession de votre père diminuée des droits de votre mère.
Vous ne pouvez donc vendre seul cette maison sans le concours de votre mère.
S'agissant d'un bien de communauté, cette maison appartient :
-à votre mère pour moitié en pleine propriété + les droits qu'elle a pu recueillir dans la succession de votre père sur l'autre moitié, droits pouvant varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant à son profit ;
-à vous pour tout le reste, c'est-à-dire la moitié de communauté dépendant de la succession de votre père diminuée des droits de votre mère.
Vous ne pouvez donc vendre seul cette maison sans le concours de votre mère.
...le monde est fou mais c'est arrive.....
si vous cautionnez avec le juge de tutelle garantissant que vous faites le necessaire a l'enterrement de votre mere et les soins apportez, .....
la societe veut que sa part de taxe de ce que vous aurez pris sur le patrimoine recu, le reste ...des vautours et des baveux....
si vous cautionnez avec le juge de tutelle garantissant que vous faites le necessaire a l'enterrement de votre mere et les soins apportez, .....
la societe veut que sa part de taxe de ce que vous aurez pris sur le patrimoine recu, le reste ...des vautours et des baveux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...