Refus signature AGO

caroline -  
Bonjour,

que se passe t'il si un associé minoritaire refuse de signer l'assemblée générale annuelle ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. chutzpa
    quelle est la forme de la société ? l'associé était-il présent ? a-t-il voté ? pourquoi refuse-t-il de signer le PV. quel était l'ordre du jour ? seulement l'approbation des comptes ?

    Discussions similaires

    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses
    Refus d’une intervention
    axellyne

    7 réponses
    inpi : signer un document
    dom2

    8 réponses
    Refus agrément
    Magnolia051

    9 réponses