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Mon voisin agrandit en limite separative

betty - 2 févr. 2011 à 15:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 févr. 2011 à 19:17
Bonjour,
Mon voisin agrandit sa maison jusqu'à la limite séparative. La mairie lui a accordé le PC.
Il nous demande d'enlever une partie de la haie sur 7,50 de long. Il va devoir creuser sur 60 cm de large dans notre terrain pour les fondations.
Quels sont nos droits?
Y a t'il préjudice par rapport à la valeur de notre bien initial?
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
2 févr. 2011 à 19:17
En aucun cas votre voisin ne peut creuser votre terrain pour ses fondations.Il ne doit en aucun cas dépasser la limite séparative
1
Réponse 2 / 2
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 171
2 févr. 2011 à 16:42
Qu'il agrandisse c'est une chose mais je ne vois pas comment il peut justifier de creuser et faire des fondations sur votre terrain.
Renseignez vous auprès de la mairie...
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