Mon voisin agrandit en limite separative
betty
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin agrandit sa maison jusqu'à la limite séparative. La mairie lui a accordé le PC.
Il nous demande d'enlever une partie de la haie sur 7,50 de long. Il va devoir creuser sur 60 cm de large dans notre terrain pour les fondations.
Quels sont nos droits?
Y a t'il préjudice par rapport à la valeur de notre bien initial?
merci pour vos réponses
Mon voisin agrandit sa maison jusqu'à la limite séparative. La mairie lui a accordé le PC.
Il nous demande d'enlever une partie de la haie sur 7,50 de long. Il va devoir creuser sur 60 cm de large dans notre terrain pour les fondations.
Quels sont nos droits?
Y a t'il préjudice par rapport à la valeur de notre bien initial?
merci pour vos réponses
2 réponses
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En aucun cas votre voisin ne peut creuser votre terrain pour ses fondations.Il ne doit en aucun cas dépasser la limite séparative
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Qu'il agrandisse c'est une chose mais je ne vois pas comment il peut justifier de creuser et faire des fondations sur votre terrain.
Renseignez vous auprès de la mairie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...