Modificatif de l'etat descriptif des lots

Fermé
joseg94 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 31 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2011 - 2 févr. 2011 à 15:31
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 2 févr. 2011 à 15:34
Bonjour,

j'essaie de reposer ma question intelligiblement.

je possede deux lots contigus.
je veux en agrandir un au dépends de l'autre pour le vendre.
je suis en possession de tous les documents nécessaires.
j'ai un acheteur

la seule chose que je n'ai pas c'est l'autorisation de copropriété car un notaire m'avait dit que cela n'etait pas nécessaire.
d'après lui comme je ne touche pas aux structures portantes et que je ne crée aucun millème supplémentaire, c'est juste une communication à l'assemblée générale que je dois faire et non une proposition soumise aux voix.
est ce le cas ? si oui puis je vendre en préjugeant de l'acceptation "obligatoire" ou dois je obligatoirement attendre la tenue de l'assemblée générale et un délai de recours de deux mois ?.
il est quasiment impossible pour moi de faire tenir une AG extraordinaire il y a plus de 50 copros sur toute la france et meme a l'étranger. c'est un ancien hôtel balnéaire transformé en copropriété.
avec mes remerciements, cordialement

1 réponse

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
2 févr. 2011 à 15:34
Bonjour,

Merci de rester sur la discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5146603-modification-interne-de-tantiemes

Ceci pour le bon fonctionnement du forum.

00lina00 Modératrice CCM
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