Similitude de marque déposée
wanami
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la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déposé une marque en catégorie 33 en 2007, et voilà que fin 2010 une entreprise très importante a déposé le même marque mais en rajoutant un "s". Que dois-je faire et que puis-je faire ?
j'ai déposé une marque en catégorie 33 en 2007, et voilà que fin 2010 une entreprise très importante a déposé le même marque mais en rajoutant un "s". Que dois-je faire et que puis-je faire ?
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1 réponse
Le droit des marques est compliqué, je vous invite à vous rapprocher de spécialistes dans ce domaine car si ce n'est pas dans la même catégorie ou si la différence est notable (au dela du s bien sur) il n'y a rien à faire (cf par exemple les stylos Mont Blanc et les desserts Mont Blanc -> marque identique, pourtant les deux existent tout à fait légitimement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...