Restitution caution

vero - 1 févr. 2011 à 17:46
 maylin - 2 févr. 2011 à 07:14
Bonjour,
je viens de partir de mon logement ma caution est de 2 mois
ns avons eu un probleme de loyer, un jugement a ete rendu par le tribunal ns donnons 180 euros de plus par mois as t on le droit le jour du depart de nous retenir la somme restant due sur notre caution, il y a eu un jugement du tribunal
merci

1 réponse

Bonjour,

le propriétaire peut retenir sur le DG la régularisation des loyers et des charges locatives. Dans votre cas en plus, du fait d'un retard de loyer, il peut conserver le DG et vous devrez continuer de lui regler 180 euros par mois jusqu'à extinction de votre dette.
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