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2 réponses
HelmerL
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461
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jeudi 26 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2012
318
31 janv. 2011 à 17:57
31 janv. 2011 à 17:57
Bonjour,
1) Il est possible que les participants soient aussi bien des professionnels (donc droit au DIF) que des particuliers... Doit-on choisir l'un des deux publics ?
Vous pouvez faire les deux. Si dans une classe vous avez des pro et des particuliers, le cours devra être donné conformément aux dispositions définies dans le code du travail concernant la formation de professionnels (obligation d'un contrôle des acquis, feuille d'émargement, certificat, etc...)
2) Peut-on délivrer des formations sans forcément cet agrément ?
OUI pour les particuliers, NON pour les professionnels (article L6351-1 du code du travail).
3) Ainsi, notre agence est sous le statut SARL, comment devons-nous faire pour obtenir l'agrément nous permettant de donner ces cours ?
La SARL existe et peut donc faire ses événements et la formation de particuliers. Pour la formation de professionnels vous devez demander un numéro d'organisme de formation qui est une formalité supplémentaire pour toute entreprise qui fait de la formation professionnelle. Vous devrez tenir une double comptabilité et fournir un bilan annuel relatif à la formation professionnelle.
4) J'ai aussi vu qu'il fallait demander l'agrément auprès de la DRTFEP, mais je n'ai pas bien saisi comment cela se passe étant donné que notre société existe déjà.
Il faut bâtir un dossier avec une convention de formation et tous les documents qui vont avec. Ce dossier correspond à votre première formation professionnelle. Joindre le formulaire CERFA.
Vous trouverez plein d'informations utiles à ce sujet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
5) Savez-vous quelles sont les conditions requises pour prétexter à cet agrément (avec lequel nous continuerons évidemment notre activité d'organisateur).
Votre formateur doit pouvoir justifier de la compétence dans le domaine enseigné par un diplôme ou une expérience. Vous devez être capable de bâtir des dossiers pour chaque formation conformément au code du travail et en particulier de décrire le cours comme exigé dans le code.
6) L'agrément ne s'appelle plus agrément mais numéro d'enregistrement d'organisme de formation professionnelle.
7) Il existe un agrément pour la formation de particuliers à leur DOMICILE. Cet agrément n'est PAS obligatoire et vous interdit toute autre activité (donc pas d'événementiels, pas de pro). Il ne faut donc pas le demander.
1) Il est possible que les participants soient aussi bien des professionnels (donc droit au DIF) que des particuliers... Doit-on choisir l'un des deux publics ?
Vous pouvez faire les deux. Si dans une classe vous avez des pro et des particuliers, le cours devra être donné conformément aux dispositions définies dans le code du travail concernant la formation de professionnels (obligation d'un contrôle des acquis, feuille d'émargement, certificat, etc...)
2) Peut-on délivrer des formations sans forcément cet agrément ?
OUI pour les particuliers, NON pour les professionnels (article L6351-1 du code du travail).
3) Ainsi, notre agence est sous le statut SARL, comment devons-nous faire pour obtenir l'agrément nous permettant de donner ces cours ?
La SARL existe et peut donc faire ses événements et la formation de particuliers. Pour la formation de professionnels vous devez demander un numéro d'organisme de formation qui est une formalité supplémentaire pour toute entreprise qui fait de la formation professionnelle. Vous devrez tenir une double comptabilité et fournir un bilan annuel relatif à la formation professionnelle.
4) J'ai aussi vu qu'il fallait demander l'agrément auprès de la DRTFEP, mais je n'ai pas bien saisi comment cela se passe étant donné que notre société existe déjà.
Il faut bâtir un dossier avec une convention de formation et tous les documents qui vont avec. Ce dossier correspond à votre première formation professionnelle. Joindre le formulaire CERFA.
Vous trouverez plein d'informations utiles à ce sujet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
5) Savez-vous quelles sont les conditions requises pour prétexter à cet agrément (avec lequel nous continuerons évidemment notre activité d'organisateur).
Votre formateur doit pouvoir justifier de la compétence dans le domaine enseigné par un diplôme ou une expérience. Vous devez être capable de bâtir des dossiers pour chaque formation conformément au code du travail et en particulier de décrire le cours comme exigé dans le code.
6) L'agrément ne s'appelle plus agrément mais numéro d'enregistrement d'organisme de formation professionnelle.
7) Il existe un agrément pour la formation de particuliers à leur DOMICILE. Cet agrément n'est PAS obligatoire et vous interdit toute autre activité (donc pas d'événementiels, pas de pro). Il ne faut donc pas le demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...