Validation Trimestres CNASEA

En quoi y-a-t-il impossibilité de valider des trimestres au titre de cette période de formation professionnelle ? On vous a dit que ce n'était pas possible, ou on vous a dit que ça ne pouvait pas compter comme un salaire ?

Ce sont des cotisations forfaitaires.

En gros, sur vos bulletins de paiement (c'est volontairement que je ne dis pas "salaire" car ce n'en est pas un, justement) votre net est égal au brut. Vous n'avez pas versé de cotisation pour cette activité. C'ets l'Etat qui prend une cotisation à sa charge, et elle ne correspond pas à une cotisation salariale traditionnelle mais à une cotisation forfaitaire, calculée à partir du nombre d'heures effectuées.

On multiplie ce nombre d'heures par ce forfait (rien n'apparaît de ce calcul sur vos bulletins, c'est normal), ce qui donne un nombre, correspondant à un salaire forfaitaire, qui compte alors comme un salaire normal. Mais le forfait est assez peu élevé, et le nombre ne permet pas de valider 4 trimestres pour une année civile de formation, car c'ets toujours le salaire qui valide des trimestres et non pas le temps de travail.

Vous avez peut-être cette période correctement reportée sur votre relevé de carrière. S'il y a la mention CNASEA, il y a de grandes chances que le report soit correct. Vous verrez un nombre très inférieur à la rémunération réelle que vous avez perçu. Ce n'est pas une erreur, c'est comme ça avec ce type d'activité sur une certaine période.

Il n'est pas "impossible" de valider des trimestres avec une période au CNASEA, mais il est impossible qu'elle fasse 4 trimestres (rarement 3, d'ailleurs, et plus souvent 1 ou 2 pour une année civile).

Si vous avez déjà la mention CNASEA sur la ou les années concernées, il n'y aura rien d'autre à faire. Si vous ne l'avez pas, vous venez normalement de comprendre que ça ne va pas vous ajouter grand chose. Et selon votre carrière exacte, il peut être parfois pénalisant d'y ajouter de petits salaires. A voir au cas par cas si ça vaut le coup de déplacer un député pour perdre de l'argent sur un futur calcul de retraite.

Est-ce que vous êtes pénalisé par cette situation ? Vous parlez d'une démarche : laquelle ? Pour faire aboutir quoi ? Si vos reports sont déjà là et exacts en termes de cotisations forfaitaires, il n'y a rien d'autre à faire, aucune chance d'aboutir, ce serait une contestation bien inutile. Et si vous ne parvenez pas à faire rectifier, assurez-vous que la validation d'un petit salaire forfaitaire ne vous pénalisera pas. Si vous n'avez pas 25 années au Régime Général, par exemple.

Merci pour cette réponse bien argumentée.

Pour faire court : cela me pénalise pour valider plus d'un trimestre. J'ai plus de 25 années au Régime Général (donc pas pénalisé par petit salaire durant ma formation "longue"). Il semble que certains dans ma situation aient réussis à obtenir validation de leurs trimestres en formation (mais impossible de rentrer en contact pour bénéficier de leurs conseils). Cette situation semble être partagée par de nombreuses personnes. Il semble que la législation ait été modifiée, permettant à des demandeurs d'emplois de voir leurs trimestres validés (ce n'est pas mon cas car je ne m'étais pas inscris à pole emploi).

Je poursuis donc mes recherches..

Merci.

Après recherche, la loi du 20 janvier 2014 (article 31) prévoit effectivement que les périodes de formation professionnelle des chômeurs donnent lieu à des trimestres considérés comme cotisés (1 trimestre pour 50 jours de formation).
Ce nouveau dispositif s’applique aux périodes de formation commençant à partir de janvier 2015. Il est mis en œuvre par les caisses de retraite et Pôle Emploi. Il est financé par le fonds de solidarité vieillesse.

Cela répond à une injustice que le médiateur de la république, entre autre, avait dénoncé.

Il "suffirait" de tenir compte de périodes antérieures à 2015 pour régler définitivement cette injustice.

Il semblerait que certains aient réussi, à titre individuel, à obtenir réparation et ont pu faire valider plusieurs trimestres durant une année. Sinon peut-être entrevoir une action collective.

Je ne sais pas si la démarche pour obtenir réparation est synonyme de perte de temps. Cela n'est pas gagné c'est certain.

Le changement de loi dont vous parlez concerne les périodes de stage situées à partir du 01/01/2015. Rien à voir avec le fait d'être demandeur d'emploi, c'est juste que le système de validation est conforme à celui de la validation du chômage : 50 jours de formation = 1 trimestre.
Si votre formation professionnelle était terminée avant le 01/01/2015, alors vous êtes juste en train de perdre votre temps.