Compromis signé mais appartement squatté

Gauth - 28 janv. 2011 à 15:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 févr. 2011 à 15:39
Bonjour,
Nous avons, il y a plus d'un an, signé un compromis pour un appartement qui nous était vendu loué jusqu'à une date buttoir. Les vendeurs ont mis pas mal de temps pour remplir toutes les conditions administratives et nous proposer une date de signature. Tellement que la date de fin de bail des locataires était passée. Seulement, l'appartement n'avait, et n'a toujours pas, été vidé par ces occupants.
Nous avons donc refusé de signer tout en laissant courir le compromis. L'arrangement (oral bien sûr) avec les vendeurs étant qu'ils s'occupent de l'expulsion et que l'on signe une fois les lieux disponibles. Mais il semblerait qu'ils aient changé d'avis. Après avoir lancer toute la procédure d'expulsion, ils veulent maintenant nous forcer à signer ou à rompre le compromis (ils ne le font pas eux-même pour ne pas avoir à nous verser d'indemnités...).

- Peuvent-ils nous forcer à signer alors que le jugement d'expulsion n'est pas encore prononcé mais en cour de délibération ?
- Peuvent-ils le faire dès l'instant que l'appartement est toujours squatté ?
- Comment, si nous décidons de rompre le compromis, être sûr qu'il ne s'agit pas d'une "ruse" de leur part pour pouvoir revendre l'appartement plus cher ?
- Peut-on, nous, les forcer à rompre le compromis ?

Merci de vos réponses. Il s'agit de notre premier achat et nous sommes complètement dépassés par la situation...

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
28 janv. 2011 à 17:20
Bonjour

Vous devez demander à votre notaire ( même si c'est le même que celui du vendeur, erreur courante ) de faire le nécessaire pour convoquer les vendeurs , afin de constater qu'ils ne remplissent pas leurs obligations.
a partir de là, vous pourrez entreprendre d'autres démarches pour demander la réalisation forcée de la vente, ou des dommages et intérêts ...le tout avec l'assistance d'un avocat ..
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Merci de votre réponse !
Je contacte rapidement mon notaire et un avocat (si toutefois vous aviez un cabinet sur Paris à me conseiller je suis preneur...).
Je me permets d'abuser en posant une autre question : sur le compromis il est stipulé je site : " les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, loués suivant l'état locatif annexé aux présentes". Or, dans le dossier il n'est nul part fait mention d'une quelconque date de fin de bail. L'appartement est actuellement squatté - preuve en est la procédure d'expulsion en cour - mais rien n'apparaît actuellement dans le dossier. Ma question est donc : Les vendeurs peuvent-ils, eux, nous contraindre à acheter ou nous demander des dommages et intérêts si nous refusons ?
Notre but étant d'attendre que l'appartement soit libéré de ses occupants pour l'acheter.
Encore merci...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
2 févr. 2011 à 15:39
très compliquée votre histoire , impossible de vous répondre à la vue des seuls éléments que vous donnez , seul le notaire ou un avocat sont en mesure de vous répondre après consultation du compromis et des annexes ...

je ne connais pas d'avocat en RP, si un collègue lit le post ....
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