Servitude créee aprés signature du compromis
ludivine
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28 janv. 2011 à 16:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 janv. 2011 à 17:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 janv. 2011 à 17:04
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kasom
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28 janv. 2011 à 17:04
28 janv. 2011 à 17:04
Bonjour
Le fait que le poteau soit sur votre parcelle est le fait générateur de la servitude ....il faut bien pouvoir y accéder, ...
et quelle est la seconde servitude ?,
Le fait que le poteau soit sur votre parcelle est le fait générateur de la servitude ....il faut bien pouvoir y accéder, ...
et quelle est la seconde servitude ?,