Désaccord sur les retenues de ma caution

Question

Bonjour à tous,

J'ai habiter durant un an dans un studio mal isoler au final, j'ai du poser moi même des grilles dans les aérations du coffre du volet car il n'y en avait plus. Je sentais de l'air dans les prises électriques et voyait apparaitre des taches d'humidité dans les coins du lino. J'ai quitter le logement suite à une énorme facture de gaz, 480 euros de régularisation pour 30m². Un nouveau locataire a repris le bail le 1er décembre et je viens de recevoir ma caution avec une retenue de 50 euros, 10 euros pour une tache au plafond (oui j'ai tuer une araignée un jour et j'ai oublier la marque du chausson, un coup de peinture blanche coute ce prix là? d'ailleurs à cet instant je viens de voir que sur l'état des lieux il n'y ai pas fait mention, mais seulement de la fissure et humidité du à un problème sur le balcon du dessus....)
Ensuite 40 euros pour un coupure qu'ils ont nommer un trou, dû si je me souviens bien à un couteau qui est tomber, donc à peine 1 cm de coupure sur 1mm de largeur, le truc qui se voit même pas!
Quels sont mes recours face à ce litige? Je pensais faire une lettre pour donner mon opinion face à leur mauvaise foi, mais est ce qu'il y aura vraiment un résultat? 50 euros ce n'est pas rien pour moi, qui ai du retourner vivre chez mes parents.

Merci d'avance.

N.B: L'état des lieux a été fait au verso de celui d'entrée, à la main vite fait, mais bien signer par le proprio et moi même

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

Tout d'abord, le bailleur n'a pas le droit de vous facturer des dégradations non portées sur l'état des lieux.

Vérifiez que les dégradations facturées sont sur l'EDL.

Si tout est bien indiqué sur l'EDL, alors je ne vois rien d'anormal.

Cordialement :)

feloxe · Answer

D'accord avec GrandCaribou a condition que ces retenues soient justifiées par des devis ou factures

bebeml · Answer

Voilà la fissure ne nécessite pas une remise en état du lino, elle est presque inexistante, personne ne l'avait vu quand on nettoyait l'appartement.

Quand à celle du plafond, elle n'est pas dû à un usage inapproprié de ma part mais un problème externe. Ils parlent en plus d'une tache et non fissure sur la lettre accompagnant ma caution.

Le nouveau locataire a confirmer que sur son état des lieux d'entrée, c'était la tâche du chausson qui était noter et non l'autre.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Ces dégradations, qu'elles soient ou non réellement de votre fait, sont notées dans l'état des lieux de sorties ?

Si non : ils ne peuvent rien vous retenir.

Si oui : ils peuvent vous les retenir si elles sont notées comme des dégradations étant de votre fait (ou si vous ne pouvez pas prouver qu'elles ne sont pas de votre fait), et si ils les justifient par devis ou facture

bebeml · Answer

C'est noter comme:
- une fissure au plafond à l'entrée au dessus du radiateur
- un trou dans le sol dans le séjour près du radiateur

C'est tout, après verbalement ils ont dit qu'ils verront en janvier à la réunion des propriétaires ce qu'ils font faire, vu que c'est une fissure avec une tache d'humidité qui se fait malgré de la peinture de mise, de notre part.

BarbieTM · Answer

Donc, si vous avez repeint le plafond et que la fissure se voit quand même, ils ne peuvent rien vous retenir dessus.

Pour le trou sur le lino : là, si, ils peuvent vous le facturer, mais en justifiant par devis ou facture.

feloxe · Answer

On peut difficilement vous accuser d'avoir fait une fissure au plafond

bebeml · Answer

Je trouve çà vraiment dégueulasse, j'ai repeint le mur de la douche car il y avait des champignons dû à l'humidité, plusieurs fois la fissure mais rien à faire, la tache revenait toujours autant.

Pour le lino, ils n'ont aucune facture, ils me retiennent 40 euros c'est tout, sans aucune précision.

marmenard · Answer

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
https://www.service-public.fr 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe

Désaccord sur les retenues de ma caution

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