AAH et contrôle CAF
Résolu/Fermé
benji
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l'allocation adultes handicapés et un contrôleur de la CAF veut me voir à mon domicile.
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et les siens ?
Il me demande deux ans de relevés de compte,avis d'imposition et pièces d'identité.
Je ne sais pas comment ça va se passer.
Suis-je obligé pour les relevés de compte ?
Peut-il visiter l'appartement ? C'est intrusif.
Merci d'avance.
J'ai l'allocation adultes handicapés et un contrôleur de la CAF veut me voir à mon domicile.
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et les siens ?
Il me demande deux ans de relevés de compte,avis d'imposition et pièces d'identité.
Je ne sais pas comment ça va se passer.
Suis-je obligé pour les relevés de compte ?
Peut-il visiter l'appartement ? C'est intrusif.
Merci d'avance.
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6 réponses
Bonjour,
un peu de patience, vous êtes sur un site de bénévoles !!!
Les contrôles exercés par les caisses d'allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s'imposent à tous les allocataires. Les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.
Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire ait tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d'égalité entre les citoyens
Article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article
1 - Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf
- lorsque l'attribution d'une prestation ou la poursuite d'un paiement nécessite un complément d'information
- sur signalement émanant de services publics
2 - Le contrôle peut prendre trois formes :
- l'échange automatisé et systématique d'informations après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l'appréciation des droits (ASSEDIC, Direction Générale des Impôts, CNASEA, etc.)
- une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l'allocataire ou des services autorisés à les communiquer
- une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations
3 - Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d'une carte professionnelle.
4 - Lorsqu'il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l'allocataire ses droits et ses obligations à l'égard de la Caf.
5 - En principe, l'allocataire est avisé préalablement par la Caf de toute visite à son domicile d'un contrôleur sauf dans le cas où l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste.
6 - Le lancement d'un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut être interrompu dans les cas suivants :
- lorsque l'allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d'un droit.
- lorsqu'un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l'allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.
7 - Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l'hypothèse où ces documents font défaut ou font état d'informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants.
8 - La Caf a le souci de préserver la vie privée de l'allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.
9 - L'allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même si ses droits à prestations ne sont pas modifiés.
10 - Les contestations de l'allocataire font l'objet d'un examen dans le cadre de procédures de recours hiérarchique ou amiable avant toute procédure contentieuse.
11- Sur sa demande, l'allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d'accès aux documents administratifs.
Cordialement
un peu de patience, vous êtes sur un site de bénévoles !!!
Les contrôles exercés par les caisses d'allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s'imposent à tous les allocataires. Les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.
Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire ait tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d'égalité entre les citoyens
Article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article
1 - Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf
- lorsque l'attribution d'une prestation ou la poursuite d'un paiement nécessite un complément d'information
- sur signalement émanant de services publics
2 - Le contrôle peut prendre trois formes :
- l'échange automatisé et systématique d'informations après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l'appréciation des droits (ASSEDIC, Direction Générale des Impôts, CNASEA, etc.)
- une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l'allocataire ou des services autorisés à les communiquer
- une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations
3 - Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d'une carte professionnelle.
4 - Lorsqu'il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l'allocataire ses droits et ses obligations à l'égard de la Caf.
5 - En principe, l'allocataire est avisé préalablement par la Caf de toute visite à son domicile d'un contrôleur sauf dans le cas où l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste.
6 - Le lancement d'un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut être interrompu dans les cas suivants :
- lorsque l'allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d'un droit.
- lorsqu'un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l'allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.
7 - Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l'hypothèse où ces documents font défaut ou font état d'informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants.
8 - La Caf a le souci de préserver la vie privée de l'allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.
9 - L'allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même si ses droits à prestations ne sont pas modifiés.
10 - Les contestations de l'allocataire font l'objet d'un examen dans le cadre de procédures de recours hiérarchique ou amiable avant toute procédure contentieuse.
11- Sur sa demande, l'allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d'accès aux documents administratifs.
Cordialement
Loyale
Ces contrôleuses ne viennent pas pour une étude objective de la situation, mais uniquement pour trouver des éléments à charge et si elles n'en trouvent pas, c'est simple elles les inventent.
lola
a cause d'un contrôle de la caf par un contrôleur, ils m'ont dis que j'avais pas le droit a l'apl pke la maison ou j'etais etait une sci fondee par mon pere et ma mere et comme ma mere est decedee, je faisais partie de la sci donc oblige que mon pere vende la maison... et après quand la maison a été vendu, 'jai reçu un appel de la caf en disant qu'ils s'etaient trompés et que j'avais le droit a l'apl;, donc merci beaucoup a cause de la caf je me suis retrouvée en hlm dans un appart pourri qui moisit et pas aux normes plus les cafards et les hlms rien a foutre car ca va etre demolli dans 2a.. et là en 2ans 1/2 j'ai un autre contrôle....
dede
faux vous vous attaquez à des personnes vulnérables cela est puni par la loi surtout sinon ils sont reconnu malade et que vous leurs faites signer des papiers sous influences
dede
renseigné vous bien auprés d'une personne de loi et si vous êtes en faible ressources il faut ptrendre un avocat pour vous défendre
dede
en ce qui me concerne je ne touche rien de la caf et je n'ai rien à ddéclarer ,car moi même je défends les personnes qui sont actuellement controlés par ces controleurs un peu zélé du faite de leur position , j'ai moi même une licence en droit et je peux dire que certains controleurs font bien leur travail , mais il y en a qui profitent de la faiblesse de la personne vu sa vulnérabilité du faite qu'ils sont malade et sous traitements , donc il faut prendre des précautions en vous défendant avec des personnes qui sont justement la pour faire attention à vos droits ne croyait pas toujours les controleurs
bonjour,
Mais enfin il n'y a pas que les fraudeurs qui souhaitent avoir une vie privée !!!!
Rassurez-vous je n'ai rien à cacher, j'ai toujours été clair dans ce que je déclarais.
Mais un contrôle c'est facilement infantilisant.
A près de 50 ans devoir justifier la moindre de ses dépenses comme un gosse de 10 ans devant ses parents c'est un peu raide !
Adieu la discrétion et la dignité.
Merci de votre aide.
cordialement
Mais enfin il n'y a pas que les fraudeurs qui souhaitent avoir une vie privée !!!!
Rassurez-vous je n'ai rien à cacher, j'ai toujours été clair dans ce que je déclarais.
Mais un contrôle c'est facilement infantilisant.
A près de 50 ans devoir justifier la moindre de ses dépenses comme un gosse de 10 ans devant ses parents c'est un peu raide !
Adieu la discrétion et la dignité.
Merci de votre aide.
cordialement
bonjour,
excusez-moi ce n'était pas de l'impatience, c'est plutôt de la panique, et je n'ai pas toujours internet alors je vais être privé de source d'informations.
Merci de votre réponse.
J'aurais encore une question :
Qu'est-ce qu'on a le droit de masquer sur les relevés de compte ? Les retraits ? Les épargnes ? Virements ?
excusez-moi ce n'était pas de l'impatience, c'est plutôt de la panique, et je n'ai pas toujours internet alors je vais être privé de source d'informations.
Merci de votre réponse.
J'aurais encore une question :
Qu'est-ce qu'on a le droit de masquer sur les relevés de compte ? Les retraits ? Les épargnes ? Virements ?
bonjour,
le but du controle est de vérifier si vos droits sont bien en rapport avec ce que vous avez déclaré pour les percevoir..
Si vous n'avez rien a cacher, je ne vois pas pourquoi vous souhaiter masquer vos retraits, vos épargne et vos virements !!!!! c'est en général ce que l'on fait si on veut frauder. Mais je pense que ce n'est pas votre cas n'est-ce-pas ?
Cordialement
le but du controle est de vérifier si vos droits sont bien en rapport avec ce que vous avez déclaré pour les percevoir..
Si vous n'avez rien a cacher, je ne vois pas pourquoi vous souhaiter masquer vos retraits, vos épargne et vos virements !!!!! c'est en général ce que l'on fait si on veut frauder. Mais je pense que ce n'est pas votre cas n'est-ce-pas ?
Cordialement
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Délosée si je vous ai froissé, ce n'était pas le but. Mais il est normal que la CAF controle ce qu'elle donne et meme si la démarche peut vous sembler indiscrète, ils savent en général rester discret et compréhensif. Le but est de vérifier si vos dépenses sont bien en rapport avec vos revenus, c'est tout. Si vous dépenser 2000 euros par mois et que vous percevez 650 euros, c'est qu'il y a forcemént des rentrées. Vous comprenez ?
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...