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1 réponse
Bonjour
Esqt-ce que les clauses du contrat que votre fils à signé, sont au verso et la signature de votre fils au recto?
Est-ce que dans les conditions du contrat, il est indiqué par l'agence matrimoniale qu'elle peut résilier le contrat à sa seule volonté quand bon lui semble sans avoir besoin d'adresser une mise en demeure et sans avoir à justifier ni même à motiver une telle résolution? Que cette faculté ne serait pas permise à votre fils?
Je vous invite à prendre connaissance de la Recommandation n° 87-02 du 15 mai 1987 de la Commission des clauses abusives, concernant les contrats proposés par les agences matrimoniales.
Votre fils pourra ainsi juger si le contrat qu'il a signé contient des clauses abusives qu'il pourra opposer à l'agence matrimonilae en cas de litige.
Pour l'instant que votre fils ne paye rien et en cas de relance par une société de recouvrement, le forum sera à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.
Cordialement
Esqt-ce que les clauses du contrat que votre fils à signé, sont au verso et la signature de votre fils au recto?
Est-ce que dans les conditions du contrat, il est indiqué par l'agence matrimoniale qu'elle peut résilier le contrat à sa seule volonté quand bon lui semble sans avoir besoin d'adresser une mise en demeure et sans avoir à justifier ni même à motiver une telle résolution? Que cette faculté ne serait pas permise à votre fils?
Je vous invite à prendre connaissance de la Recommandation n° 87-02 du 15 mai 1987 de la Commission des clauses abusives, concernant les contrats proposés par les agences matrimoniales.
Votre fils pourra ainsi juger si le contrat qu'il a signé contient des clauses abusives qu'il pourra opposer à l'agence matrimonilae en cas de litige.
Pour l'instant que votre fils ne paye rien et en cas de relance par une société de recouvrement, le forum sera à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.
Cordialement
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