Doit on fournir un Rib pour louer

aude - Modifié par pititenouette le 26/10/2011 à 21:49
bailleurx
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- 20 avril 2013 à 18:18
Bonjour,

Avec mon conjoint nous sommes a la recherche d un appartement en location, nous avons fait plusieurs agences et toutes nous demande a chaque fois un rib pour constituer notre dossier .
J' ai donc fini par demander a une agence dans quel but demande t il un rib avant même que la bail soit signé ?
Elle m a répondu très clairement que avec nos rib ils peuvent vérifier que nous sommes interdit bancaire

Une agence immobilière dans le cadre d une location peut elle demander un rib à ses futurs locataires dans le but de vérifier ses comptes ( historique du compte , fichage en banque de France ,etc )

Ont ils vraiment accès a tout ça ?

4 réponses

sophiag
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27 oct. 2011 à 07:11
Bonjour
Vous etes dures les autres dis donc !!!!!!!

C'est interdit de demander un rib pour les paiements des loyers et encore moins pour vérifier l'état des comptes
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Paiement des sommes dues. Certains contrats prévoient que le paiement des sommes dues s'effectuera obligatoirement par prélèvement automatique. De telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles.
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 27/10/2011 à 07:25
Bonjour sophiag,
il n'est nullement question de clause abusive, mais tout bailleur a le droit de demander un rib ou un chèque barré pour savoir si son locataire est interdit bancaire ou pas et choisir si il est ou pas fiable. A aucun moment il n'est question dans le post de demande de prélèvement automatique. a signer par le locataire.
Cordialement
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sophiag
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27 oct. 2011 à 07:24
Bonjour Maylin
Ah, pardon, j'avais comprise un prélévement, mais par contre, il est question d'enquete sur les comptes, ce qui est interdit
Maintenant, pour le cheque barrée, tu es sure qu'il est en droit de l'exiger ??
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maylin27
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11 mai 2021
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27 oct. 2011 à 07:31
Coucou,
c'est aude qui présume que l'agence va vérifier ces comptes !!!!! Le RIB permet à l'AI de vérifier que le compte existe bien, et que les locataires ne sont pas IB;
pour le chèque barré, c'est souvent ce qui remplace un RIB quand il n'y en a plus dans le chéquier. Mais attendons Kasom, il viendra peut etre compléter les réponses.
Passe une bonne journée.
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sophiag
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27 oct. 2011 à 07:31
Toi aussi, merci!
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