Doit on fournir un Rib pour louer
aude
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Modifié par pititenouette le 26/10/2011 à 21:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 avril 2013 à 18:18
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27 oct. 2011 à 07:11
27 oct. 2011 à 07:11
Bonjour
Vous etes dures les autres dis donc !!!!!!!
C'est interdit de demander un rib pour les paiements des loyers et encore moins pour vérifier l'état des comptes
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Paiement des sommes dues. Certains contrats prévoient que le paiement des sommes dues s'effectuera obligatoirement par prélèvement automatique. De telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles.
Vous etes dures les autres dis donc !!!!!!!
C'est interdit de demander un rib pour les paiements des loyers et encore moins pour vérifier l'état des comptes
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Paiement des sommes dues. Certains contrats prévoient que le paiement des sommes dues s'effectuera obligatoirement par prélèvement automatique. De telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 27/10/2011 à 07:25
il n'est nullement question de clause abusive, mais tout bailleur a le droit de demander un rib ou un chèque barré pour savoir si son locataire est interdit bancaire ou pas et choisir si il est ou pas fiable. A aucun moment il n'est question dans le post de demande de prélèvement automatique. a signer par le locataire.
Cordialement
27 oct. 2011 à 07:24
Ah, pardon, j'avais comprise un prélévement, mais par contre, il est question d'enquete sur les comptes, ce qui est interdit
Maintenant, pour le cheque barrée, tu es sure qu'il est en droit de l'exiger ??
27 oct. 2011 à 07:31
c'est aude qui présume que l'agence va vérifier ces comptes !!!!! Le RIB permet à l'AI de vérifier que le compte existe bien, et que les locataires ne sont pas IB;
pour le chèque barré, c'est souvent ce qui remplace un RIB quand il n'y en a plus dans le chéquier. Mais attendons Kasom, il viendra peut etre compléter les réponses.
Passe une bonne journée.
27 oct. 2011 à 07:31