Donner RIB pour une location? [Résolu]

Réponse 2 / 7

kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821

il est interdit de prélever un loyer !

et de toutes les manières, pour prélever il faudrait une autorisation de prélèvement.

La loi interdit de demander certains papiers comme:
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier.

Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale
Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
« - photographie d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »

L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !

Réponse 3 / 7

lecouti Messages postés 24 Statut Membre 1

Non le RIB de la caution ne doit pas être réclamé. Surtout qu'en cas de défaillance de ta part le propriétaire doit respecter un certain formalisme et ne peut pas prélever comme çà le loyer impayé. (même s'il avait une autorisation de prélèvement). Si tes parents se sont portés caution, ils ont du signé un acte de cautionnement à part, non ? C'est tout ce dont le propriétaire a besoin en fait.

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749

Bonjour lecouti.
eviter de raconter n'importe quoi et lisez bien TOUS LES MESSAGES; Merci

Réponse 4 / 7

Yayaa_91 Messages postés 6 Statut Membre

Merci de vos réponses.

Mes parents n'ont encore rien signé, le propriétaire m'a demandé d'envoyer un RIB, l'avis d'imposition et une pièce d'identité de mes parents.

J'habite dans le sud ouest et l'appartement est situé à Strasbourg, je fais donc tout par mail, mon copain est sur place, et il a visité l'appartement.

J'ai donc tout envoyé pour que le propriétaire puisse constituer un dossier, mais ce n'est pas à 100% que l'appartement sera le mien, car il va d'abord étudier les dossiers des autres intéressés...

Donc voilà. Je signe le contrat seulement quand je serais sur place, mais il avait besoin de ces documents.

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question

Réponse 5 / 7

lecouti Messages postés 24 Statut Membre 1

@Maylin27 le ton que tu emploies n'est pas seulement désagréable mais déplacé. Par contre apparemment toi tu as lu mon message avec les mains sur les yeux ou ta compréhension est limitée, peut-être les deux.

Je vais le refaire en plus simple: le recouvrement d'une créance auprès d'une caution doit suivre un formalisme qui commence par informer le cautionnaire de la situation d'impayé.

Quand je dis que le RIB ne doit pas être réclamé c'est simplement parce qu'il ne permettra pas de prélever le loyer impayé comme çà. D'autant plus que çà ne semble pas l'objectif. Il faudrait une autorisation de prélèvement. Maintenant ce n'est pas non plus vraiment gênant qu'il le réclame.

Réponse 6 / 7

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749

Bonjour kikifather,

il ne s'agit pas ici de copie de relevé bancaire, mais tout simplement de RIB qui prouve que les garants sont titulaires d'un compte ce qui n'est pas la meme chose et qui ne fait pas partie des pieces "interdites" dont par la loi.et en cas de soucis, il peut mentionner a l'huissier que le garant a un compte dans cette banque.

Cordialement

kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821

bjr Maylin37

tu as raison
c'est effectivement la copie des relevés et non le RIB, qui sont des documents interdits

mais je voulais surtout préciser l'interdiction de prélèvement bancaire

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749

la je suis totalement OK avec toi.
cordialement

Réponse 7 / 7

lecouti Messages postés 24 Statut Membre 1

@maylin: tu n'as pas du lire le mien, il me semble
Voilà le texte en question pour ce qui est qu'une petite partie du formalisme dont je parlais
Code de la consommation
Article L. 341-1
« Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749

merci je sais lire !!!!
Non le RIB de la caution ne doit pas être réclamé
FAUX
Il n'est ici pas question de recouvrement sans se conformer a une procédure mais de demander a la caution un RIB; ce qui n'est pas interdit par la loi.et qui permet au bailleur de savoir qu'elle est bien détentrice d'un compte bancaire. C'EST TOUT
D'autre part j'ai bien fait mention qu'en cas de problème recours à un huissier.
Donc je maintiens : lisez tous les messages avant de répondre. Merci

Donner RIB pour une location?

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters