Visite avec 2 agences mais vente avec notaire
Emmanuelle
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27 févr. 2018 à 15:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 mars 2018 à 16:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 mars 2018 à 16:03
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Ulpien1
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5 mars 2018 à 16:03
5 mars 2018 à 16:03
Bonjour Sous réserve qu'il s'agisse d'un mandat simple de vente (non exclusif).
le bon de visite n'est pas un contrat de mandat entre l'agent immobilier et le visiteur du bien.Il n'a donc pas de valeur juridique contrairement à ce que prétendent certains A.I , et ne permet donc pas de réclamer le versement d'une somme d'argent à l'acquéreur( cassation du 17/4/2004 et jurisprudence constante).
En cas de pluralité de visites, et sauf manoeuvres frauduleuses, seul l'intermédiaire qui conclut la vente peut prétendre aux honoraires ( Cassation 1 ère CH du 25/11/1010 et jurisprudence constante).
le bon de visite n'est pas un contrat de mandat entre l'agent immobilier et le visiteur du bien.Il n'a donc pas de valeur juridique contrairement à ce que prétendent certains A.I , et ne permet donc pas de réclamer le versement d'une somme d'argent à l'acquéreur( cassation du 17/4/2004 et jurisprudence constante).
En cas de pluralité de visites, et sauf manoeuvres frauduleuses, seul l'intermédiaire qui conclut la vente peut prétendre aux honoraires ( Cassation 1 ère CH du 25/11/1010 et jurisprudence constante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...