Visite avec 2 agences mais vente avec notaire
Emmanuelle
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Voilà mon "problème": j'ai visité une même maison avec 2 agences différentes. J'ai donc signé 2 bons de visite.
Ce matin, j'appelle l'agence n°2 afin de prendre rdv pour faire une proposition d'achat car leur prix est moins cher de 5000€ par rapport à l'agence n°1.
Le hic est que je vois aujourd'hui cette maison pour laquelle je souhaitais faire une offre chez un notaire et encore bien moins cher ... J'appelle donc naturellement le notaire en lui expliquant la situation.
Celui-ci m'informe que la vente ne pourra sûrement pas se faire avec lui car j'ai signé des bons de visite avec les agences.
Je ne sais vraiment pas quoi faire. D'un côté je "gagne" plus de 10.000€, de l'autre j'ai peur qu'une agence puisse se retourner contre moi et me réclamer des frais.
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Voilà mon "problème": j'ai visité une même maison avec 2 agences différentes. J'ai donc signé 2 bons de visite.
Ce matin, j'appelle l'agence n°2 afin de prendre rdv pour faire une proposition d'achat car leur prix est moins cher de 5000€ par rapport à l'agence n°1.
Le hic est que je vois aujourd'hui cette maison pour laquelle je souhaitais faire une offre chez un notaire et encore bien moins cher ... J'appelle donc naturellement le notaire en lui expliquant la situation.
Celui-ci m'informe que la vente ne pourra sûrement pas se faire avec lui car j'ai signé des bons de visite avec les agences.
Je ne sais vraiment pas quoi faire. D'un côté je "gagne" plus de 10.000€, de l'autre j'ai peur qu'une agence puisse se retourner contre moi et me réclamer des frais.
Merci pour vos réponses
Bonne journée
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4 réponses
Bonjour Sous réserve qu'il s'agisse d'un mandat simple de vente (non exclusif).
le bon de visite n'est pas un contrat de mandat entre l'agent immobilier et le visiteur du bien.Il n'a donc pas de valeur juridique contrairement à ce que prétendent certains A.I , et ne permet donc pas de réclamer le versement d'une somme d'argent à l'acquéreur( cassation du 17/4/2004 et jurisprudence constante).
En cas de pluralité de visites, et sauf manoeuvres frauduleuses, seul l'intermédiaire qui conclut la vente peut prétendre aux honoraires ( Cassation 1 ère CH du 25/11/1010 et jurisprudence constante).
le bon de visite n'est pas un contrat de mandat entre l'agent immobilier et le visiteur du bien.Il n'a donc pas de valeur juridique contrairement à ce que prétendent certains A.I , et ne permet donc pas de réclamer le versement d'une somme d'argent à l'acquéreur( cassation du 17/4/2004 et jurisprudence constante).
En cas de pluralité de visites, et sauf manoeuvres frauduleuses, seul l'intermédiaire qui conclut la vente peut prétendre aux honoraires ( Cassation 1 ère CH du 25/11/1010 et jurisprudence constante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...