Solution pour protéger notre patrimoine ?
JMB54
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Modifié par micheld33 le 26/01/2011 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 15:57
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/01/2011 à 11:41
Modifié par condorcet le 26/01/2011 à 11:41
Car au juste à l'heure actuelle , quels sont les risques pour moi si mon mari venait à déceder ?
Cet enfant est, au même titre que vos 4 enfants communs, l'enfant de votre mari.
En cette qualité, il jouit des mêmes droits que les autres.
Il ne peut être privé de sa part "d'héritier réservataire".
Cette partie d'une succession, dénommée "la réserve", est des 3/4 dans votre situation revenant obligatoirement aux 4 enfants. L'autre quart, dénommé "la quotité disponible" peut être légué par exemple a vos 4 enfants communs par testament.
Sans tarder, entourez-vous des conseils d'un notaire.
Cet enfant est, au même titre que vos 4 enfants communs, l'enfant de votre mari.
En cette qualité, il jouit des mêmes droits que les autres.
Il ne peut être privé de sa part "d'héritier réservataire".
Cette partie d'une succession, dénommée "la réserve", est des 3/4 dans votre situation revenant obligatoirement aux 4 enfants. L'autre quart, dénommé "la quotité disponible" peut être légué par exemple a vos 4 enfants communs par testament.
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JMB54
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26 janv. 2011 à 15:27
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Merci beaucoup pour votre réponse, je ne savais pas que son fils avait droit à la même part que nos 4 enfants du fait que je ne suis pas sa mère. Nous avons donc tout intérêt de prendre nos dispositions pour notre prochaine maison.
condorcet
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26 janv. 2011 à 15:57
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Cet enfant n'étant pas le vôtre, il est évident qu'il n'aura pas voix au chapitre au regard de votre propre succession, mais il a cette vocation héréditaire vis à vis de son père.