Caution
tobot
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quitté une maison, que je louais, le 21 novembre 2009.
pour des raisons professionnelles je n'étais jamais à mon domicile pour réceptionner le courrier de ma caution.
ai je encore le droit de la réclamer?
des frais minimes (serrures + 1 plaque polystyrene de plafond) ont été retenu à mon encontre:
suis je en droit de recevoir intégralement ma caution et de payer ces travaux sur facture?
merci
pour des raisons professionnelles je n'étais jamais à mon domicile pour réceptionner le courrier de ma caution.
ai je encore le droit de la réclamer?
des frais minimes (serrures + 1 plaque polystyrene de plafond) ont été retenu à mon encontre:
suis je en droit de recevoir intégralement ma caution et de payer ces travaux sur facture?
merci
3 réponses
Oui vous avez 5 ans pour réclamer,pour les travaux de simples devis fournit par le proprio vous oblige a payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...