Modalités pour effacement de dettes
jenetseb
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jenetseb Messages postés 74 Date d'inscription samedi 18 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012 - 24 janv. 2011 à 17:59
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3 réponses
GrandCaribou
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22 janv. 2011 à 20:49
22 janv. 2011 à 20:49
Bonsoir,
Quel système d'effacement de dettes ?
Si vous parlez du recours auprès de la banque de France, c'est uniquement pour des dettes de plus de 10 ans et d'un montant beaucoup plus important que 980€.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'effacement de votre dette, il vous faudra la payer.
Cordialement :)
Quel système d'effacement de dettes ?
Si vous parlez du recours auprès de la banque de France, c'est uniquement pour des dettes de plus de 10 ans et d'un montant beaucoup plus important que 980€.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'effacement de votre dette, il vous faudra la payer.
Cordialement :)
"c'est uniquement pour des dettes de plus de 10 ans et d'un montant beaucoup plus important que 980€"
première nouvelle !!!
et vous tirez cette affirmation péremptoire de quel texte ?
un effacement peut être total, dès le 1er euros et immédiatement dans des conditions relevant d'une procédure de rétablissement personnel !
il n'y a aucune généralité en la matière, seule une commission de surendettement peut examiner le dossier et diriger vers l'effacement
première nouvelle !!!
et vous tirez cette affirmation péremptoire de quel texte ?
un effacement peut être total, dès le 1er euros et immédiatement dans des conditions relevant d'une procédure de rétablissement personnel !
il n'y a aucune généralité en la matière, seule une commission de surendettement peut examiner le dossier et diriger vers l'effacement
jenetseb
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15 mars 2012
24 janv. 2011 à 17:59
24 janv. 2011 à 17:59
merci pour votre commentaire pourriez vous m'éclairer sur les conditions pour bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. comment faire? où s'adresser pour que mon dossier passe en commission de sur-endettement.merci de votre reponse
GrandCaribou
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24 janv. 2011 à 13:07
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Bonjour,
Vous croyez vraiment qu'une dette de 1000€ nécessite un effacement par la commission de surendettement ? Non, elle peut être payée... vous rêvez monsieur.
Si tous les gens qui avaient 1000 € de dettes voyaient leur dette effacée, ça se saurait !
Vous croyez vraiment qu'une dette de 1000€ nécessite un effacement par la commission de surendettement ? Non, elle peut être payée... vous rêvez monsieur.
Si tous les gens qui avaient 1000 € de dettes voyaient leur dette effacée, ça se saurait !