Modalités pour effacement de dettes

jenetseb Messages postés 74 Date d'inscription samedi 18 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012 - 21 janv. 2011 à 19:01
jenetseb Messages postés 74 Date d'inscription samedi 18 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012 - 24 janv. 2011 à 17:59
Bonjour,


-j'ai une dettes aupres de ma banque qui est decouvert qui a ete gelé a 980 euros, ils ont envoyés mon dossier à un service de recouvrement(financo) à qui je dois maintenant l'argent. Etant sans emploi et sans revenus car moin de 25 ans donc pas de rsa, je voulais donc savoir si je pouvais bénéficier du système d'effacement de dettes et sous quelles conditions puis-je y pretendre.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
22 janv. 2011 à 20:49
Bonsoir,

Quel système d'effacement de dettes ?

Si vous parlez du recours auprès de la banque de France, c'est uniquement pour des dettes de plus de 10 ans et d'un montant beaucoup plus important que 980€.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'effacement de votre dette, il vous faudra la payer.

Cordialement :)
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"c'est uniquement pour des dettes de plus de 10 ans et d'un montant beaucoup plus important que 980€"

première nouvelle !!!
et vous tirez cette affirmation péremptoire de quel texte ?
un effacement peut être total, dès le 1er euros et immédiatement dans des conditions relevant d'une procédure de rétablissement personnel !
il n'y a aucune généralité en la matière, seule une commission de surendettement peut examiner le dossier et diriger vers l'effacement
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jenetseb Messages postés 74 Date d'inscription samedi 18 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
24 janv. 2011 à 17:59
merci pour votre commentaire pourriez vous m'éclairer sur les conditions pour bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. comment faire? où s'adresser pour que mon dossier passe en commission de sur-endettement.merci de votre reponse
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
24 janv. 2011 à 13:07
Bonjour,

Vous croyez vraiment qu'une dette de 1000€ nécessite un effacement par la commission de surendettement ? Non, elle peut être payée... vous rêvez monsieur.

Si tous les gens qui avaient 1000 € de dettes voyaient leur dette effacée, ça se saurait !
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