Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction illegalle 1978

42hm - 21 janv. 2011 à 14:34
 balloo - 7 févr. 2011 à 16:04
Bonjour,

une personne peut elle me procurer le texte de loi concernant la non application de la prescrition trentenaire d'une construction sans permis donc illegalle

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1
Modifié par Rochat1 le 21/01/2011 à 18:36
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous souhaitez contester l'édification d'une maison construite en 1978 ?? J'espère que vous plaisantez !! Sachez que 3 ans , j'ai bien dit 3 ans après la fin des travaux, il y a prescription de l'action publique. Réf : CAA- Paris 09/11/2006.
1
balloo
7 févr. 2011 à 16:04
bonjour,
quand vous dites "prescription de l'action publique" cela veut dire que la mairie ou DDE ou autres ne peut plus vous faire détruire une construction illégale? et comment prouver que les trvaux sont achevés depuis 3 ans si c'est le propriétaire qui les a fait?
0

Discussions similaires

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Construction à moins de 3 mètres de la limite
valerie -
Josh Randall -

2 réponses
CONSTRUCTION DE BUNGALOWS
FLO -
lulu97130 -

3 réponses
Régulariser une construction de 30 ans
adrech -
miora7 -

2 réponses