problemes de prix pour une parcelle mobilhome

Question

Bonjour, 
 voila je suis proprietaire d'un mobil home a argeles sur mer depuis 3 ans jusque la tout allait bien ou presque!!!!ce camping vient d'etre rachete et malgre des promesses de ne ps augmenter le terrain  cela n'a pas ete tenu!!!je viens d'avoir l'un des proprietaires .Il m"a tenu des propos qui relevent d'une mauvaise foi evidente!!!!!Nous sommes de nombreux proprietaires a vouloir vendre car cela revient vraiment trop cher!!!Le probleme c'est que nous ne pouvons rien faire ces messieurs font ce qu'ils veulent!!!!!!a quand des lois pour que ces gerants ou proprietaires de camping deviennent plus raisonnables!!!!

kasom · Answer

Bonjour

a quand des lois pour que ces gerants ou proprietaires de camping deviennent plus raisonnables!!!!

elles existent déjà, dont la principale : la loi du marché, i.e de l'offre et de la demande ...
cela ne signifie pas que j'approuve, mais quand vous avez signé votre bail à l'époque, vous avez signé en connaissance de cause il me semble ...

marmenard · Answer

Bonjour
Une jurisprudence extraordinaire a vu le jour le 13 Mai 09. Rendue par La Cour de Cassation elle précise: 
"une société n'a pas le droit de refuser de contracter avec un client, sans motif serieux". C'est la rentrée du Code du Commerce en partie seulement. 

Cette Jurisprudence en faveur des consommateurs va donner systématiquement raison aux consommateurs évacués sans motif des campings, lorsqu'ils iront en Appel. Ceci implique bien sûr un dépôt de plainte au TGI au départ plus des frais d'avocats qui peuvent être élevés. 

Par cette Jurisprudence récente les campings ne modifieront pas leurs acquis illégaux car tout remettrait en cause une grande partie de leurs arnaques mais le forcing auprès des sénateurs, (amendements 5 à ce jour sur les campings), plus ceux à venir, les remissions médiatiques répétitives de TV sur ce sujet, les interpellations des hommes politiques, DGCCRF, commissions de la concurrence en France ce jour voir à Bruxelles ensuite, etc....entreprises par les consommateurs arnaqués, par les associations de consommateurs crées sur le sujet des MH en France, etc...commencent à faire leurs chemins, et la jurisprudence existantes sera sans doute imposée aux campings voir d'autres jurisprudences à venir 

Dans l'état actuel en 2010, il est vivement conseillé de ne jamais acheter un Mobil Home qui est une arnaque

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3873045-vente-d-un-mobil-home-commission-du-camping
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3906526-mobile-home
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3887005-duree-de-vie-d-un-mobil-home-dans-camping
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4191787-mobil-home-et-caravane-sur-terrain-prive
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4258440-abus-gerant-camping
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4009927-mobil-home-var
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3971677-prix-d-un-emplacement-a-l-annee-ds-un-camping
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4022555-escroquerie-sur-annee-mobil-home-urgent-merci

Problemes de prix pour une parcelle mobilhome

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