Vente d'un mobil-home - commission du camping [Fermé]

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 Christine 76 -
Bonjour,

Je souhaite mettre mon mobil-home (construit en 2003) en vente, le propriétaire du camping me demande 10% de commission sur cette vente. Est-ce légal ?

J'ai cru comprendre dans un autre post qu'il pouvait demander ce genre de commission si le mobil-home était neuf, ce qui n'est pas le cas pour le mien étant donné qu'il a 5 ans.

Merci de vos conseils.

Rémy.
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5 réponses

La réponse est NON.
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).
88
Merci

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droit-finances 27116 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

> TARTINEFRIPOUILLE
Madame, Monsieur,

Je suis au courrant des pratiques des gérants de campings. Cela existe depuis plus de 20 ans et
s'empire de plus en plus car il n'y a pas de réglementation. Ils ont tous les droits puisqu'ils
sont chez "eux". Cela a commencé avec une commission de 1.000FF et nous sommes à
10 à 15% de la valeur du mobil home... où va-t-on s'arrêter ? Ensuite il y a la revente de l'électricité, l'eau,...
commissions sur les accessoires (abris de jardin, terrasse....). Même les campings municipaux
pratique de cette manière . Il est grand temps que cela cesse et qu'il y a une juridiction qui se crée.

Pouvez vous me donner le résultat du jugement ?

D'avance merci.
> TARTINEFRIPOUILLE
bonjour,
je suis dans le même cas que vous et je voudrais aussi attaquer le gérant du camping. j'aimerais connaître le rendu du jugement afin de savoir si j'ai des chances d'obtenir le remboursement de la commission.
MERCI.
Vous pouvez m'adresser un mail pour gagner du temps: gc.grange@orange.fr
> TARTINEFRIPOUILLE
Bonjour
Je suis interessé par le jugement. Pourriez vous me répondre et me tenir informé du jugement car je pars moi aussi sur un procès contre le propriètaire d'un camping pour prise de commission illégale car non spécifiée dans le contrat de vente et d'achat du mobil home ni dans le contrat locatif de l'emplacement de camping.
Merci de me répondre dès que possible.
> TARTINEFRIPOUILLE
Bonjour,
J'ai rencontré une avocate qui m'a expliqué que étant donné le vide juridique concernant les pratiques des campings, il faut se méfier des juges qui peuvent ne pas recevoir votre plainte et dans ce cas être comdamné à payer les frais d'avocat à l'escroc.
Ceci dans le cadre d'une demande de conciliation toute simple auprès du tribunal compétent soit le TI du département du camping.
On n'est pas sûr de s'en sortir sachant que les politiques exercent une certaine pression auprès des tribunaux.
Dans ce cadre, j'aimerais avoir une info très importante: à savoir s'il existe une jurisprudence pouvant faire force de loi "sur les commissions illégales "
Il faut absolument bouger afin d'arrêter ces pratiques "mafieuses" Les campings doivent cesser ce rackett organisé et être comdamnés à de très lourdes de peines car ils brisent bien souvent le rêve de personnes modestes ne pouvant s'offrir une vraie résidence secondaire.
J'attends des infos sérieuses et non du blabla...il faut réagir sérieusement.
A bient^t de vous lire.

Bonjour je dois faire acquisition d un MH installé sur un camping doit je obligatoirement passer par la patronne de ce camping pour la vente
bonjour
Nous avons achete un chalet mobil home dans un terrain de camping, nous l'avons completement equipe et décore, cet ete nous l'avons loue les 3 premieres semaines du mois d'aout et la premiere semaine de septembre, ce qui nous permet de rentrer un peu dans nos frais. aujourd'hui le proprietaire du terrain de camping nous interdit de de louer , alors que sur chaque location, il prend 30% de commission, en a t'il le droit, sinon pour nous cela revient à une perte seche
merci de vos reponses
bonjour je suis dans le meme cas que vous je me permet de vous demandez si vous avez une reponse a cette question cordialement j attend de vos nouvelles
Concernant les commissions sur ventes de MOBIL HOME, j'ai écrit à la DGCCRF, un représentant de celle-ci m'a contacté par téléphone et pour faire court, m'a découragé en me disant que la DGCCRF ne peut rien faire car pas de loi pas de fraude...
Je continue malgrés tout le combat...
Salut.
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