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5 réponses
La réponse est NON.
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2009 à 16:21
Une association s'est crée, elle s'appelle ADIP MH (Association de Défense des Intérêts des Propriétaires de Mobil-Homes) Vous pouvez vous y inscrire s'est une association crée au niveau national
E-MAIL : adip.mh.pdt@gmail.com
7 oct. 2009 à 15:28
J'ai rencontré une avocate qui m'a expliqué que étant donné le vide juridique concernant les pratiques des campings, il faut se méfier des juges qui peuvent ne pas recevoir votre plainte et dans ce cas être comdamné à payer les frais d'avocat à l'escroc.
Ceci dans le cadre d'une demande de conciliation toute simple auprès du tribunal compétent soit le TI du département du camping.
On n'est pas sûr de s'en sortir sachant que les politiques exercent une certaine pression auprès des tribunaux.
Dans ce cadre, j'aimerais avoir une info très importante: à savoir s'il existe une jurisprudence pouvant faire force de loi "sur les commissions illégales "
Il faut absolument bouger afin d'arrêter ces pratiques "mafieuses" Les campings doivent cesser ce rackett organisé et être comdamnés à de très lourdes de peines car ils brisent bien souvent le rêve de personnes modestes ne pouvant s'offrir une vraie résidence secondaire.
J'attends des infos sérieuses et non du blabla...il faut réagir sérieusement.
A bient^t de vous lire.