Abus gérant camping

Résolu/Fermé
stefdebelf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010 - 9 juin 2009 à 13:53
maniacop Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2009 - 18 oct. 2009 à 11:53
Bonjour,
1er point :
Dans le prix d'achat de mon mobilhome étaient inclus des "droits d'entrée" au camping payés par le vendeur du mobilhome (une entreprise) au gérant du camping.
Ces droits se sont montés à 3306 euros auxquels se sont rajoutés d'autres droits d'entrée de 400 euros payés par chèque par moi-même au propriétaire du camping.
Comment la loi encadre-t-elle cela ? A quoi correspondent au juste ces droits d'entrée ? (pas à une caution puisque j'en ai déjà payé une de 220 euros). Par ailleurs, dans mon contrat de location, il n'est nulle part question de rembourser ces droits d'entrée !

2ème point :
Si je vends le mobilhome, l’exploitant du camping demande à recevoir de l’acheteur un droit d’entrée équivalent à 10% du montant de la transaction. De quel droit le gérant d’un camping pourrait-il percevoir un droit d’entrée indexé sur une transaction d’un bien qui ne lui appartient pas ?

Pouvez-vous m’aider en me donnant des références légales en matière de réglementation des campings ?
Merci.

7 réponses

maniacop Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2009 3
15 oct. 2009 à 15:51
oups, j'ai oublié le deuxième lien pour l'arrêt du 10 juin 2009

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020746298/
6