Abus gérant camping [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
1er point :
Dans le prix d'achat de mon mobilhome étaient inclus des "droits d'entrée" au camping payés par le vendeur du mobilhome (une entreprise) au gérant du camping.
Ces droits se sont montés à 3306 euros auxquels se sont rajoutés d'autres droits d'entrée de 400 euros payés par chèque par moi-même au propriétaire du camping.
Comment la loi encadre-t-elle cela ? A quoi correspondent au juste ces droits d'entrée ? (pas à une caution puisque j'en ai déjà payé une de 220 euros). Par ailleurs, dans mon contrat de location, il n'est nulle part question de rembourser ces droits d'entrée !

2ème point :
Si je vends le mobilhome, l’exploitant du camping demande à recevoir de l’acheteur un droit d’entrée équivalent à 10% du montant de la transaction. De quel droit le gérant d’un camping pourrait-il percevoir un droit d’entrée indexé sur une transaction d’un bien qui ne lui appartient pas ?

Pouvez-vous m’aider en me donnant des références légales en matière de réglementation des campings ?
Merci.

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oups, j'ai oublié le deuxième lien pour l'arrêt du 10 juin 2009

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020746298/
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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18 octobre 2009
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Bonjour ilyaqua,

Merci pour vos conseils, nous habitons le même département que le camping cela risque de compliquer un peu la tâche.

Nous avons reçu un courrier nous indiquant le non renouvellement de notre de contrat, nous avons répondu que leur courrier est invalide suite à la jurisprudence du 13 mai 09, nous attendons leur réponse.

J'ignore si nos gérants sont fortunés ou pas, ils se plaignent constamment de leur manque de liquidité et que si ça continu ils vont arrêter les locations annuels.

Je comprends que ces personnes doivent aussi gagner leur vie, que pour des raisons esthétiques les terrasses des MH suivent un modèle commun, que les emplacements ne servent pas de dépotoir, enfin tout ce qui concerne la vie en communauté et le respect des installations je trouve ça normal.

Les "annuels" reviennent et amènent aux gérants un revenu fixe et ceux-ci nous considèrent uniquement comme "des vaches à lait" qui n'ont aucun droit alors que dans la majorité des cas se sont les saisonniers qui se permettent de ne rien respecter dans la mesure ils ne reviendront pas les années suivantes.

Bonne continuation et j'espère que vous aurez gain de cause dans votre affaire.
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11 octobre 2009
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Je connais un proprietaire de camping, aux moutiers 44, qui a tout simplement recupere un MH pour lui meme, le vrai proprietaire etant disparu.
Et ce gerant vereux, pretend desormais que personne n'a aucun droit sur le MH. Ce dernier reste la propriete du gerant du camping.
Alors quand certains ci-dessus nous parlent de la belle honnetete des gerants, il faudrait dire: certains gerants.

ALLEZ DONC DANS LES TERRAINS DE CAMPING MUNICIPAUX
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11 octobre 2009
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je vois ca, 1000+890+480= 2370 rien que pour entrer au camping, qui n'engage aucun frais reel de son cote.
le tube d'evacuation pour wc en diametre 100 mm est a 5,30€
mais ce camping est peut etre immense, et de plus tu as choisi un emplacement situe a 90 metres du raccordement le plus proche.
Je sais, j'en ajoute un peu, mais enfin...
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18 octobre 2009
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Bonjour ilyaqua,

J'ai bien lu l'arrêt, je voulais juste faire remarquer que la cour de cassation statue à nouveau dans une affaire opposant un camping à un de ces clients.

Je trouve que cela apporte une pierre de plus à l'édifice des propriétaires de MH et prouve bien que les gérants de camping sont entrain de perdre un peu de plus de pouvoir à chaque fois qu'une personne s'oppose à leurs pratiques.

Pour notre part nous n'hésiterons pas à aller en justice.

Bonne soirée
voilà, le patron du camping ou je possède une caravane me soutire 250 € pour ma caravane que je vends 2.800 €, a-t'il le droit ?? merci bonne journée
bjr hier j'ai étais visitée des campings le premier on me demande milles € a l'année se qui n'est pas cher met ensuite on me demande 890 € pour l'installation du mobil j'ai dit que c'etais le transporteur qui l'installe alors on ma répondue que c'etais les droit d'entrée et 480€ pour le tout a l'égout