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1 réponse
Bonjour,
En l'absence de conjoint survivant, ou encore de descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les héritiers du défunt peuvent libérer le logement et remettre immédiatement les clés au propriétaire-bailleur. Dans ce cas, les héritiers ne sont tenus de payer le loyer que pour la période durant laquelle le logement a été effectivement occupé.
cordialement
En l'absence de conjoint survivant, ou encore de descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les héritiers du défunt peuvent libérer le logement et remettre immédiatement les clés au propriétaire-bailleur. Dans ce cas, les héritiers ne sont tenus de payer le loyer que pour la période durant laquelle le logement a été effectivement occupé.
cordialement
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