Succession suite au décès de ma mère

fabulous fab - 19 janv. 2011 à 21:44
 Bernar65 - 20 janv. 2011 à 10:33
Bonjour,
mes parents possédaient sous le régime de la communauté une maison. En 1986, ma mère décède.
A mes 18 ans, en 1991 mon père m'emmène chez son notaire pour me faire signer des papiers concernant la vente de cette maison, je suppose dans le but de lui permettre de la vendre.
Je n'ai à ce jour jamais obtenu quoi que ce soit de la part de la maison qui me revenait de droit, c a d 50% du prix de vente de celle-ci.
A ce jour, je n'ai pas connaissance des documents signés à ma majorité, mais j'ai entrepris une démarche auprès de l'office notarial afin d'obtenir des copies de ces actes. En attente....A l'époque, étant jeune et crédule, je ne me suis jamais posé la moindre question et ai fait les choses en toute insouciance, faisant comme tout un chacun confiance à mon père soucieux de préserver mes intérêts....du moins c'est ce que je croyais....
N'ayant plus de contact avec lui depuis plus de 10 ans, il m'a avoué à l'époque m'avoir fait signé une renonciation à la succession de ma mère ( bluff ou pas je n'en sais rien).

Ma question est la suivante : si tel est le cas, puis je encore rétracter cette renonciation ? Y a-t-il une prescription qui s'applique ?
Puis je encore faire valoir mes droits pour bénéficier de la part qui me revient s'il n'y a pas eu de renonciation ?

Merci pour votre éclairage.
FC

1 réponse

Bonjour,
Bon, on va remettre deux trois choses à leur place mais attention, tout dépend des dispositions prises à l'époque (donation entre époux, testament, etc.) dont vous ne parlez pas.
- Vos droits sur la maison : vous dites "50% du prix de vente de celle-ci", non. La maison étant un bien de communauté, vous n'avez de droits que sur la succession de votre mère, sur laquelle votre père avait aussi des droits plus ou moins importants suivant les dispositions prises.
- La renonciation : votre père n'a pas pu vous faire signer une renonciation à la succession de votre mère. En effet, vous étiez mineur à son décès, vous n'auriez pas eu la capacité (juridique) de renoncer à sa succession et votre père ne pouvait signer votre renonciation seul à votre place. Et on ne renonce plus à une succession une fois qu'elle a été acceptée.

Par contre, ce qui semble clair, c'est que si votre père, à votre majorité, a eu besoin de votre signature peu avant de vendre, c'est qu'il ne pouvait faire sans...
Autrement dit, oui, vous avez sans doute des droits à faire valoir.
Combien ? Je ne sais pas, les actes du notaire vous le diront.
Comment faire ? Essayez d'abord l'arrangement amiable par l'intermédiaire du notaire, sinon, il faudra porter l'affaire en justice.
Cordialement.
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