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1 réponse
Bonjour,
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En l'absence de conjoint survivant, ou encore de descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les héritiers du défunt peuvent libérer le logement et remettre immédiatement les clés au propriétaire-bailleur. Dans ce cas, les héritiers ne sont tenus de payer le loyer que pour la période durant laquelle le logement a été effectivement occupé.
Cordialement
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En l'absence de conjoint survivant, ou encore de descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les héritiers du défunt peuvent libérer le logement et remettre immédiatement les clés au propriétaire-bailleur. Dans ce cas, les héritiers ne sont tenus de payer le loyer que pour la période durant laquelle le logement a été effectivement occupé.
Cordialement
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