Débiteur en surendettement

Luigi - 19 janv. 2011 à 11:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 janv. 2011 à 11:41
Bonjour,

Mon débiteur me doit une forte somme d'argent (affaire jugée au tribunal). Celui-ci s'est mis en surendettement . La société d'huissier qui me représentait ne m'a jamais fait part de cet évènement. Mon dossier m'a été retourné hier par la poste. En le lisant j'ai vu que le délai de contestation ou d'arrangement à l'amiable était prescrit depuis 5 mois. Je ne suis pas une société mais un particulier, aussi je souhaiterai savoir quels sont les procédures qui existent pour palier à cette situation ou les recours existants concernant ces abus en toute légalité.
Avec mes remerciements.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
19 janv. 2011 à 11:41
Il vous faut contacter la banque de France car en tant que créancier vous auriez du être informé de son dépot de dossier de surendettement par lrar avec possibilité de former un recours.Ou alors plus grave votre débiteur n'a pas déclaré sa dette .
Appelez la bdf et tenez nous au courant
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