Débiteur en surendettement
Luigi
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon débiteur me doit une forte somme d'argent (affaire jugée au tribunal). Celui-ci s'est mis en surendettement . La société d'huissier qui me représentait ne m'a jamais fait part de cet évènement. Mon dossier m'a été retourné hier par la poste. En le lisant j'ai vu que le délai de contestation ou d'arrangement à l'amiable était prescrit depuis 5 mois. Je ne suis pas une société mais un particulier, aussi je souhaiterai savoir quels sont les procédures qui existent pour palier à cette situation ou les recours existants concernant ces abus en toute légalité.
Avec mes remerciements.
Mon débiteur me doit une forte somme d'argent (affaire jugée au tribunal). Celui-ci s'est mis en surendettement . La société d'huissier qui me représentait ne m'a jamais fait part de cet évènement. Mon dossier m'a été retourné hier par la poste. En le lisant j'ai vu que le délai de contestation ou d'arrangement à l'amiable était prescrit depuis 5 mois. Je ne suis pas une société mais un particulier, aussi je souhaiterai savoir quels sont les procédures qui existent pour palier à cette situation ou les recours existants concernant ces abus en toute légalité.
Avec mes remerciements.
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