credirec via un huissier

Question

Bonjour,   

j'ai recu un courrier de credirec en date du 08 avril 2010 mais suite a la mauvaise foi de mon interlocutrice j'ai décider de ne plus répondre a leur courrier.  

samedi 15 janvier 2011 je reçois une lettre d'un huissier de berre l'etang me disant qu'il était charger par credirec du recouvrement d'une somme au bénéfice du fond de garantie.  

je les appel aujourd'hui pour en savoir plus a savoir le detail de cette somme etc etc, le personne me répond: je n'ai que vos coordonnées et le montant et me dit que si je ne paye pas cela ira au tribunal ?  

de plus sur ce fameux document d'huissier il y a au bas de leur lettre une adresse pour payer en ligne : www.jepaienligne.fr/222 ??  

je ne nie pas devoir cette somme suite a un accident en 2006, mais est ce légal leur démarche ou bien est ce encore comme hoist and co pour faire pression ??  

il me parle de tribunal ?? mais cela n'aurais pas déjà du avoir lieu ?  

fond de garantie--> tribunal et un huissier ??  

merci a vous de m'éclairer.

Von Von · Answer

Bonsoir

On vous demande de payer quoi, et de quelle époque date cette prétendue créance?

Il y a peut être forclusion ou prescription.

Pour l'instant faite le sourd et attendez la suite qui viendra par courrier. Tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire, on ne peut rien vous saisir.

Pour obtenir un titre exécutoire, la société crédirect par l'intermédiaire du huissier déposera un injonction de payer qui devra vous êtes obligatoirement signifiée par voie de huissier. Vous aurez un mois pour faire opposition à cette injonction de payer.

Si c'est une assignation devant un tribunal d'instance, elle devra vous être également signifiée par voie d'huissier.

Devant un tribunal, vous pourrez vous défendre et avoir accès aux documents que l'on ne veut pas vous donner pour justifier la réclamation de paiement.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.

Cordialement

marylène · Answer

je confirme la réponse la réponse de vonvon cependant si vous n'avez reçu aucune réclamation de puis au moins 2 ans vous ne devez plus rien. j'ai gagné une affaire similaire contre CREALFI en me défendant seule en justice , je recevais sans cesse des coups de téléphone et des courriers menaçants et insultants. il existe des permanences juridiques GRATUITES dans les mairies, je vous conseille d'y aller avec vos documents. bonne chance         Marylène

fred2nice · Answer

merci a vous, mais est ce que le fond de garantie entre dans ce délais de  

forclusion ??  

je ne pense pas que cela soit considérer comme crédit ou assimiler ? 

la dette date de 2007.

cdlt.

Von Von · Answer

Bonjour

Si vous pouviez indiquer au forum à quoi correspond la créance qui vous est réclamée, nous pourrions mieux vous renseigner.

S'agit-il d'un crédit à la consommation, d'une caution ?

Merci d'informer le forum

Bien à vous

fred2nice · Answer

fond de garantie= dommage causer a un tiers non pris en charge par mon assureur.

cdlt

Von Von · Answer

Bonjour

Il y a eu un jugement concernant ce litige?

fred2nice · Answer

bonjour, apparemment non car la réponse de l'huissier a était: si vous ne donnez pas suite a ce dossier ce sera transmis au tribunal avec frais supplémentaire etc etc.

Von Von · Answer

Bonjour

Attendez que le dossier sois transmis à la justice, si cela doit être fait, car si le dernier impayé à plus de 2 ans, il y a forcément forclusion donc vous n'aurez rien à payer.

Si le huissier saisi le tribunal d'instance, il fera soit une injonction de payer à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition à compter du jour où elle vous aura été notifiée, soit une assignation devant le tribunal d'instance vous sera notifiée.

Vous aurez alors accès au dossier et vous serez exactement à quoi est due cette créance et de quand elle date.

Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits. Merci de l'informer sur la suire de votrre affaire.

Bien à vous

Pierre · Answer

Ne jamais ignorer CREDIREC, malgré ce qui se dit sur les forums !

Ce nouvel huissier : vers le Nord ?

booddha · Answer

Concernant le harcèlement téléphonique, envoyez leur un mail en rappelant l'article 222-16 du code pénal


Article 222-16
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

--------------------
    * Multiplication abusive des appels téléphoniques

Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent  l'organisme de recouvrement hors-la-loi. L'article 222-16 du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en termes de personne physique ou morale et non en termes de numéro de téléphone d'origine).

    * Utilisation de numéros masqués ou de robots d'appels

Certaines sociétés de recouvrement procèdent en émettant des appels masqués, parfois par robot automatique d'appel. Outre que la méthode est clairement illégale et procède d'une forme de harcèlement tombant sous le coup de l'article 222-16 du code pénal, ces précautions sont parfaitement inutiles car les opérateurs téléphoniques seront en mesure de fournir les numéros d'origine des appels sur sollicitation du juge, dès lors que le débiteur, ayant porté plainte, aura pris soin de noter les relevés exacts :

    * - date et l'heure de chaque appel,
    * - durée de chaque appel,
    * - numéro d'origine de chaque appel (si non masqué),
    * - éventuellement enregistrement de la conversation (dictaphone MP3, etc.).

Le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir. C'est pourquoi, lorsque  l'organisme de recouvrement téléphone au débiteur, il prend le risque de se placer hors-la-loi, dès le second appel.

------------------------------------------
Article de loi sur le harcèlement moral

Article 222-33-2
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 JORF 18 janvier 2002

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

-----------------------------------------------

En général un simple mail rappelant ces 2 articles suffit pour faire cesser tout le toutim.

Credirec via un huissier

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