Raccordement erdf
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Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a ma demande de permis de construire, ERDF m'informe qu'une estension de 35 m et la creation d'un poste est necessaire.
La facture s'eleve a 17800 €. La mairie peut elle refuser de prendre en charge ce montant ?
Suite a ma demande de permis de construire, ERDF m'informe qu'une estension de 35 m et la creation d'un poste est necessaire.
La facture s'eleve a 17800 €. La mairie peut elle refuser de prendre en charge ce montant ?
1 réponse
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Bonsoir,
Si la mairie autorise le permis de construire, elle finance également son infrastructure. C'est la loi SRU.
Il serait déplacé que la mairie vous demande de financer l'aménagement de son territoire pour ensuite pouvoir y coller d'autres projet. En effet, la construction d'un poste, même petit, c'est l'alimentation de 50 pavillons...
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...