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Tpmr

mat -  
Ventdest77 Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai le certificat de capacité professionnel de transport de personnes et je me demande si en creant une societe de transport il y avait un bareme ou des tarifs a respecter pour exercer en toute legalité?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ventdest77 Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 341
 
Bonsoir Mat,

Votre capacité de transport de personnes vous permet de créer une entreprise de transport de personnes pratiquant des tarifs libres à 5,5% de TVA.

Néanmoins, pour le Tpmr, il ne vous sera pas possible de vous faire conventionner par la sécurité sociale (taxi).

Si vous ne voulez pas que vos clients payent la totalité de la prestation de transport, et que la majeure partie soit prise en charge par une autorité extérieure, il vous faudra alors négocier un subventionnement auprès d'une commune, groupement de communes, conseil général, etc...

Cordialement
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dadi
 
Salut,
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dadi
 
Salut,

Peux t-on ceder un conventionnement secu a quelqu'un qui a sa capacité transport?

Merci.
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Ventdest77 Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 341
 
Bonsoir dadi,

Un conventionnement ne se cède pas. C'est la CPAM (sécurité sociale) qui décide de vous l'autorisé, ou non, en fonction des véhicules déclarés, et de l'activité de l'entreprise (taxi à tarif réglementé).

Voilou...
Cordialement
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