Dernière norme électrique minimum pour louer?
tomtom
-
13 janv. 2011 à 13:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 août 2011 à 11:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 août 2011 à 11:45
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BarbieTM
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13 janv. 2011 à 13:18
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Bonjour,
Le logement loué doit être aux normes électriques en vigueur au moment de sa construction.
Le décret du logement décent indique cependant le minimum à respecter, voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
+ bien entendu assurer la sécurité des occupants... L'installation ne doit donc pas être dangereuse.
Le logement loué doit être aux normes électriques en vigueur au moment de sa construction.
Le décret du logement décent indique cependant le minimum à respecter, voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
+ bien entendu assurer la sécurité des occupants... L'installation ne doit donc pas être dangereuse.
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 13/02/2011 à 18:50
Modifié par lbigaret le 13/02/2011 à 18:50
Sans revenir sur ce qui a été dit auparavant et avec exactitude regardez votre appartement avec bon sens comme si vous alliez l'occuper : y a t-il suffisamment de prises électriques et celles-ci permettent elles d'alimenter les appareils modernes ? Si oui et si l'installation ne comporte aucun risque potentiel tout va bien.
Bonjour,
Je suis petit propriétaire-bailleur et je me suis penché sur cette question et voilà ce que je peux en déduire :
Il est dit que le propriétaire doit :
- louer une habitation qui répond aux critère de décence (voir la liste des critères sur le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.)
- Le dit décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 indique au regard des installations électriques qu'elle doit être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon éta d'usage et de fonctionnement ;
- Donc si vous vous reportez à la dernière normes électriques en vigueur NF C 15-100 cette derniere indique que cette mise aux normes n'est valable que pour les constructions neuves et rénovations totales, qu'il n'est nullement besoin de cette norme pour les ouvrages antérieurs au 31.05.2003 et il n'y a pas l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions, bien que cela ne peut être que garant d'une meilleure sécurité.
- Toutefois le bailleur devra s'assurer que l'installation ne présente pas un caractère de dangerosité, si tel est le cas vous devez IMPERATIVEMENT effectuer une mise en sûreté (sécurité) de l'installation électrique.
- Ainsi ne pas confondre une mise aux normes et une mise en sureté (qui est totalement différent)
Je suis petit propriétaire-bailleur et je me suis penché sur cette question et voilà ce que je peux en déduire :
Il est dit que le propriétaire doit :
- louer une habitation qui répond aux critère de décence (voir la liste des critères sur le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.)
- Le dit décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 indique au regard des installations électriques qu'elle doit être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon éta d'usage et de fonctionnement ;
- Donc si vous vous reportez à la dernière normes électriques en vigueur NF C 15-100 cette derniere indique que cette mise aux normes n'est valable que pour les constructions neuves et rénovations totales, qu'il n'est nullement besoin de cette norme pour les ouvrages antérieurs au 31.05.2003 et il n'y a pas l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions, bien que cela ne peut être que garant d'une meilleure sécurité.
- Toutefois le bailleur devra s'assurer que l'installation ne présente pas un caractère de dangerosité, si tel est le cas vous devez IMPERATIVEMENT effectuer une mise en sûreté (sécurité) de l'installation électrique.
- Ainsi ne pas confondre une mise aux normes et une mise en sureté (qui est totalement différent)
jaqot
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3 février 2017
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13 févr. 2011 à 15:13
13 févr. 2011 à 15:13
bonjour , vous n etes pas tenu de fournir un logement à la location avec les dernières normes électrique ,et heureusement car ca change tout les ans !!! en effet un logement est aux normes de son époque , vous avez juste à vous assrer que l instalation électrique n est pas dangeureuse !!
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Certes mais en cas d'électrocution, un tribunal décidera certainement que le fait de ne pas respecter la dernière norme en vigueur rend l'installation dangereuse... et le fait que le locataire se soit électrocuté le prouve bien...
J'ai regardé il y a qques mois le site Promotelec, une mise en sécurité impliquait des DDR 30 mA (donc un changement du tableau électrique), des liaisons équipotentielles (donc des modifs dans la salle de bain), des prises de terre partout (passer la terre revient à tout démonter si l'installation est encastrée).
Donc si on suit Promotelec, on refait quasiment toute l'installation et ça coûte aussi cher qu'une neuve...
J'ai regardé il y a qques mois le site Promotelec, une mise en sécurité impliquait des DDR 30 mA (donc un changement du tableau électrique), des liaisons équipotentielles (donc des modifs dans la salle de bain), des prises de terre partout (passer la terre revient à tout démonter si l'installation est encastrée).
Donc si on suit Promotelec, on refait quasiment toute l'installation et ça coûte aussi cher qu'une neuve...
lbigaret
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23 août 2011 à 11:45
23 août 2011 à 11:45
Un juge qui déciderait cela outrepasserait ce que disent les textes (respecter la dernière norme en vigueur). Par contre rien n'empêche de réaliser une expertise pour déterminer si l'installation présente des anomalies manifestement dangereuses dans son utilisation....exemple : conducteurs non protégés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...