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1 réponse
Bonsoir,
Et oui, vous seriez sous le coup de la loi Hoguet
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui"
Ces services ne peuvent pas être facturés même avec une carte professionnelle (voir article 6 de la Loi Hoguet).
Et oui, vous seriez sous le coup de la loi Hoguet
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui"
Ces services ne peuvent pas être facturés même avec une carte professionnelle (voir article 6 de la Loi Hoguet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2014 à 08:38