Coaching immobilier
caramel
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TC -
TC -
Bonjour,
je souhaiterais développer un service de CONSEILS à la vente auprès des particulier vendeurs de biens immobiliers ( aide à l estimation, à la négociation ..etc..) en tant qu'auto entrepreneur. j ai 3 années d expériences dans ce domaine , mais je ne possède ni diplômes, ni de carte professionnelle . il est entendu que le particulier se chargerait de lui même des différentes démarches suite à mes conseils. ma rémunération se ferait uniquement sur ma prestation de conseil.
ai-je le droit de lui proposer ce type de service au vue de ma situation ?
est ce que je tombe sous le coup de la loi Hoguet ?
je suis attentif à vos réponses ! merci d avance !!
je souhaiterais développer un service de CONSEILS à la vente auprès des particulier vendeurs de biens immobiliers ( aide à l estimation, à la négociation ..etc..) en tant qu'auto entrepreneur. j ai 3 années d expériences dans ce domaine , mais je ne possède ni diplômes, ni de carte professionnelle . il est entendu que le particulier se chargerait de lui même des différentes démarches suite à mes conseils. ma rémunération se ferait uniquement sur ma prestation de conseil.
ai-je le droit de lui proposer ce type de service au vue de ma situation ?
est ce que je tombe sous le coup de la loi Hoguet ?
je suis attentif à vos réponses ! merci d avance !!
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1 réponse
Bonsoir,
Et oui, vous seriez sous le coup de la loi Hoguet
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui"
Ces services ne peuvent pas être facturés même avec une carte professionnelle (voir article 6 de la Loi Hoguet).
Et oui, vous seriez sous le coup de la loi Hoguet
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui"
Ces services ne peuvent pas être facturés même avec une carte professionnelle (voir article 6 de la Loi Hoguet).
TC
et non, il faut choisir carte T ou être faire du coaching immobilier, SI VOUS AVEZ UN CARTE T VOUS NE POUVEZ PAS ËTRE COACHING IMMOBILIER. car la carte T est applicable en vers la loi hoguet qui ne permet pas de recevoir de commissions avant l'acte définitif tandis que le coach immobilier est un commercial conseiller immobilier qui apporte au client vendeurs ou acheteur un service pour vendre un bien sans frais d agence et sa prestation sera payé a la conclusion d'un compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...