Charges locatives excessive

paulinedellus - 13 janv. 2011 à 11:46
 marmenard - 13 janv. 2011 à 16:24
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement dans une petite copropriété depuis mai 2007, mon loyer est de 777 euros par mois dont 100 euros de charges pour un immeuble dans lequel il n'y a pas d'ascenseur, personne qui sort les poubelles et un ménage qui est effectué environ tous les 3 mois... j'ai donc réclamé le décompte des charges locatives à mon propriétaire qui a l'heure actuelle me réclame 500euros supplémentaire à payer pour les trois années passé et qui vient de m'augmenter le montant des charges à 130 euros par mois.
Quel va t'il se passer si je refuse de payer, quel sont mes droits et quelles sont les démarches que je peux entreprendre pour solutionner ce problème ???
En vous remerciant.

8 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
13 janv. 2011 à 12:24
Les justificatifs doivent être mis à votre disposition... ils n'ont pas l'obligation de vous les envoyer. Demandez une mise à disposition, en leur disant que c'est une obligation légale.
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Bonjour,
Rapprochez-vous de votre président du conseil syndical qui saura peut-être vous donner des explications (surtout en ce qui concerne les 1000 € d'eau). Pour ce qui est du rappel sur 3 exercices, ne payez pas. Par contre, demandez officiellement au syndic de vous fixer un rendez-vous pour vérifier les factures et surtout faites-vous assister par un de vos amis qui a quelques connaissances en comptabilité.
Dans tous les cas contactez l'ADIL de votre région et soumettez ce problème. C'est Gratuit. Bonne chance.
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Utilisateur anonyme
13 janv. 2011 à 14:18
bonjour : il faut regarder de près les justificatifs de charges qu'on vous a fourni.
ATTENTION : la totalité des charges que paie le propriétaire n'est pas récupérable sur le locataire, mais seulement une partie, appelée "charges locatives" ou "charges récupérables".

Pour la consommation d'eau des communs, 1000 euros ??? Normalement c'est l'eau utilisée pour faire le ménage des communs par exemple, et seule l'entreprise de nettoyage y a accès.

Donc, demandez à votre propriétaire s'il ne trouve pas ça plus qu'exagéré. Parlez-en au voisinage et surtout aux propriétaires occupants qui seront plus motivés pour agir auprès du syndic pour savoir ce qu'il se passe. Bien sûr, vous ne payez qu'une partie, mais quand même. Vous pouvez aussi demander la fréquence normale du ménage des communs.
Certaines entreprises de nettoyage font de la facturation automatique et ne contrôlent pas si le travail est fait, ou ne veulent pas savoir. Il n'y a rien de plus lucratif qu'une facturation pour quelque chose qui n'existe pas : BENEF 100%;

j'ai déjà vu ça.

Mais déjà regardez si vous ne payez pas plus que votre part de locataire.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
13 janv. 2011 à 11:50
Bonjour,

Vous pouvez ne pas payer le surplus demandé tant que le décompte ne vous a pas été fourni. Demandez le en courrier reco A/R.
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paulinedellus
13 janv. 2011 à 12:13
Bonjour, merci pour votre réponse, le décompte m'a était envoyé en A.R seulement je conteste ce décompte et j'ai demandé à mon agence immobiliere de me fournir des justificatifs qu'il refuse de me fournir... il facture un entretien ménagé qui n'est pas fait et des notes d'eau 1000 euros pour les parties communes pour une année etc...
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paulinedellus
13 janv. 2011 à 13:38
Merci pour vos réponses, mais le syndic refuse de traiter avec moi étant que locataire et non propriétaire.
Je pense que je vais contacter l'ADIL merci encore pour vos réponses
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Est ce que le syndic à une obligation de fournir aux locataires les factures concernant l'entretien ménagé, l'eau etc...
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Bonjour
Il est exact qu'un syndic ne discute qu'avec les proprio .Il n'a aucun contact avec les locataires
Vos seuls contact sont le proprio et accessoirement l'agence
Écrivez lui en reco AR son nom et adresse est obligatoire sur un bail gardez un double et adressez une copie à l'agence
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire donc son employé
Un modèle
Le (Date),
Objet : demande de décompte des charges
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement sis (indiquer adresse).

Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte annuel par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre les locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.(les millièmes ou tantièmes dont il dispose)
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé.
Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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