Recours sur déclaration de travaux

mado -  
 Morganna -
Bonjour,

Quel est le délai de recours pour une déclaration préalable de travaux?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. Morganna
     
    2 mois à compter de la réception de la décision expresse ou à compter de la décision tacite.
    Morganna
    0

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