Sujet Précédent Sujet Suivant

Recours sur déclaration de travaux

mado -  
 Morganna -
Bonjour,

Quel est le délai de recours pour une déclaration préalable de travaux?
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Morganna
 
2 mois à compter de la réception de la décision expresse ou à compter de la décision tacite.
Morganna
0

Discussions similaires

Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Josh Randall -

10 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses