Contravention excès vitesse sans radar, sans retrait point

Avec une infraction relevee par un appareil automatique et un flash, ce que vous pouvez contester c'est le redevable.. c'est a dire la personne qui a commis l'infaction... Si la Photo ne permet pas d'identifier le conducteur, c'est le proprietaire du vehicule qui est legalement responsable de l'utilisation qui en est faite... (a moins de d'indiquer celui qui conduisait.)

On retombe donc sur l'article 121-3, avec le meme principe c'est a dire pas de retrait de points puisque celui-ci ne peut s'appliquer qu'a celui qui commet une infraction.., mais une contravention majoree ou au taux normal dans le meilleur des cas.

Sinon personne d'autre n'aurait un tuyau ?

Vous êtes le titulaire de la carte grise ? Vous n'avez qu'à dire que ce n'est pas vous qui conduisiez ..

Vous êtes le titulaire de la carte grise ? Vous n'avez qu'à dire que ce n'est pas vous qui conduisiez ..
Auquel cas il faut indiquer celui qui conduisait. Retour à la case départ.

Bonjour,

La délation n'étant pas "obligatoire" en France, il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom du conducteur.