Contravention excès vitesse sans radar, sans retrait point
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Firestonecanon
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai reçu une bonne nouvelle ce matin par courrier (voir photo jointe).
Contravention pour excès de vitesse sans retrait de point. Pas de radar à priori.
Bien sur, pas de contrôle, d'arrêt ou quoi que ce soit ce jour-ci.
Avez-vous des explications concernant ces méthodes douteuses et le moyen de la contrer ?
Merci d'avance.
j'ai reçu une bonne nouvelle ce matin par courrier (voir photo jointe).
Contravention pour excès de vitesse sans retrait de point. Pas de radar à priori.
Bien sur, pas de contrôle, d'arrêt ou quoi que ce soit ce jour-ci.
Avez-vous des explications concernant ces méthodes douteuses et le moyen de la contrer ?
Merci d'avance.
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5 réponses
Ce n'est pas un exces de vitesse.. (qui aurait necessiter un appareil de controle) mais une vitesse excessive au vue les circonstances..
Cette infraction fait partie de celles qui peuvent etre relevees a la volee sans interpellation du conducteur.
Vous pouvez contester a condition que vous ayez de quoi le justifier... L'agent qui a releve votre infraction est assermente.. pas vous !
Cette infraction fait partie de celles qui peuvent etre relevees a la volee sans interpellation du conducteur.
Vous pouvez contester a condition que vous ayez de quoi le justifier... L'agent qui a releve votre infraction est assermente.. pas vous !
Concrètement, que puis-je faire pour faire "sauter" cette contravention qui, hypothétiquement parlant, pourrait venir d'un policier municipal avec qui j'ai eu un "accrochage" il y a quelques années ?
Merci de votre réponse totlematin. On peut contester une amende due à un flash en demandant la photo mais pas une amende distribuée au gré de l'agent... Et sans arrestation de surcroît. Ou va le monde ?
Avec une infraction relevee par un appareil automatique et un flash, ce que vous pouvez contester c'est le redevable.. c'est a dire la personne qui a commis l'infaction... Si la Photo ne permet pas d'identifier le conducteur, c'est le proprietaire du vehicule qui est legalement responsable de l'utilisation qui en est faite... (a moins de d'indiquer celui qui conduisait.)
On retombe donc sur l'article 121-3, avec le meme principe c'est a dire pas de retrait de points puisque celui-ci ne peut s'appliquer qu'a celui qui commet une infraction.., mais une contravention majoree ou au taux normal dans le meilleur des cas.
On retombe donc sur l'article 121-3, avec le meme principe c'est a dire pas de retrait de points puisque celui-ci ne peut s'appliquer qu'a celui qui commet une infraction.., mais une contravention majoree ou au taux normal dans le meilleur des cas.
Je n'ai pas de preuve et je ne sais même pas si c'était moi ou ma copine qui conduisait ce jour là...
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La loi stipule que : le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue [........] à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. C'est l'article 121-3 du code de la route...
Vous pouvez contester si par ex. vous pouvez prouver qu'a ce moment la vous etiez dans une autre region ou que vous indiquiez la personne qui conduisait a votre place...
En 2004, la Cours de Cassation avait reconnu que le proprietaire du vehicule n'etait pas responsable pecunierement, mais la loi a ete modifiee depuis en 2011.
Peut-etre une possibilite avec l'agent qui a releve l'infraction car je doute qu'un policier municipal soit habilite a le faire (si c'est bien ce qui c'est produit, car vous n'en etes pas sur non plus).. mais dans tous les cas il faudra aller defendre votre cause devant le juge au tribunal...
Vous pouvez contester si par ex. vous pouvez prouver qu'a ce moment la vous etiez dans une autre region ou que vous indiquiez la personne qui conduisait a votre place...
En 2004, la Cours de Cassation avait reconnu que le proprietaire du vehicule n'etait pas responsable pecunierement, mais la loi a ete modifiee depuis en 2011.
Peut-etre une possibilite avec l'agent qui a releve l'infraction car je doute qu'un policier municipal soit habilite a le faire (si c'est bien ce qui c'est produit, car vous n'en etes pas sur non plus).. mais dans tous les cas il faudra aller defendre votre cause devant le juge au tribunal...
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