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Servitude sur acte notarié

Résolu
lemayou - 12 janv. 2011 à 14:16
 Albus - 12 janv. 2011 à 16:28
Bonjour,
Une servitude existante doit -elle être mentionnée lors de l'établissement d'un nouveau acte notarié ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
12 janv. 2011 à 16:28
Bonjour,

En principe ,oui, sauf si cette servitude a disparu. C'est au Notaire à veiller à cela.
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