Faire appel après un jugement

Résolu
micline -  
 Albus -
Bonjour, je suis passe en jugement contre mon voisin pour avoir tue mon chat comme n ayant pas pris d avocat par que je netait pas en tort jai perdu donc j aimerai qu on me dise combien de temps je peut faire appel merci

1 réponse

  1. Albus
     
    Bonjour,

    Le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement de première instance.
    0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
quels risque de faire appel d'un jugement prud'homme?
majdel76 -
majdel76 -

2 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
Asf et allocation familiale
PhoqueProspere85 -
PhoqueProspere85 -

2 réponses